Le Conseil constitutionnel qui avait été saisi sur 3 articles du PLFSS par LFI, a censuré le 28 février dernier 2 des articles et émis des réserves sur le troisième. Le même jour, le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel de statuer selon la procédure d’urgence prévue au troisième alinéa de l’article 61 de la Constitution.
De bonnes nouvelles au milieu de moins bonnes.
Ont été censurés…
La « Taxe lapin », au motif d’une absence de définition de la nature, du montant et des conditions de mises en œuvre de cette pénalité, qui se révèle donc contraire à la Constitution. France Assos Santé se réjouit de cette décision qu’elle appelait de ses vœux, et rappelle que cette mesure n’aurait en rien permis de lutter contre les difficultés d’accès aux soins, mais au contraire aurait abimé la relation de soins dans un contexte très tendu.
Le transfert du service médical de l’Assurance Maladie aux CPAM a, lui aussi, été censuré par le Conseil Constitutionnel, au motif que l’impact sur les finances de la Sécurité Sociale était trop indirect. Cette mesure portée par la Caisse nationale d’Assurance maladie, afin de fluidifier et d’améliorer le service rendu aux usagers, posait de vraies questions en termes d’indépendance du service médical, et nécessiterait une réflexion plus poussée avec l’ensemble des parties prenantes, dont les partenaires sociaux et les représentants des usagers, qui sont directement concernés par les décisions du service médical.
Des réserves pour…
L’article visant à restreindre les prescriptions de certains actes et médicaments, avec l’ajout d’un formulaire. S’il a été déclaré conforme à la Constitution, le Conseil a néanmoins émis 2 réserves allant dans le sens des demandes de France Assos Santé, se rapportant notamment à l’obligation d’information préalable du prescripteur au patient de la non prise en charge du fait de l’absence du document exigé – et non pas juste une information de la non prise en charge sans expliciter le motif –, et surtout à l’obligation pour le professionnel de santé qui prescrit un soin, éligible à une prise en charge, de remplir le document exigé dans « des délais adaptés à l’état de santé du patient sans qu’il ne puisse en résulter des frais supplémentaires pour ce dernier ». Ces réserves viennent renforcer la responsabilité du prescripteur, et France Assos Santé attend que le décret à venir respecte ces conditions et demande à être concertée en amont de sa publication.
Enfin, le Conseil Constitutionnel a également censuré une douzaine d’articles, sur la forme, au motif qu’ils n’ont pas leur place dans une loi de financement, à l’instar de la sécurisation de la carte Vitale, de l’échange de données entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé dans le cadre de la lutte contre la fraude, de l’incitation à la consultation du DMP pour les établissements et professionnels de santé ou encore de la régulation de l’installation des centres de soins non programmés et des engagements conventionnels en matière de répartition de l’offre de soins.
La loi de financement de la Sécurité sociale a été promulguée, amputée des articles censurés. France Assos Santé se réjouit de l’absence des mesures annoncées initialement, hausse du ticket modérateur et Taxe lapin, mais déplore la baisse des indemnités journalières maladie, qui vient écorner un peu plus la protection sociale.
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