Ce jeudi 1er juin 2022, entrait en vigueur la loi dite « Lemoine », adoptée le 28 février dernier, « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » et portée par Patricia Lemoine, députée de Seine-et-Marne.
Cette loi permet notamment de souscrire une assurance emprunteur sans aucun questionnaire médical pour un prêt de 200 000€ maximum par assuré, soit 400 000 euros pour un couple, et à condition que la dernière échéance intervienne avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
Attention, cette mesure concerne uniquement les prêts immobiliers, et ne concerne pas les prêts professionnels.
C’est une avancée majeure à laquelle de nombreuses associations, notamment Renaloo, ont grandement participé. Les mesures de cette loi élargissent ou s’ajoutent ainsi à différents dispositifs existants pour faciliter l’accès à l’assurance dans le cadre d’un emprunt pour les personnes présentant un risque de santé aggravé.
France Assos Santé se réjouit de ces progrès pour les malades et anciens malades mais elle reste vigilante sur les futures modalités d’application de cette loi. France Assos Santé est évidemment disponible pour répondre, via son service Santé Info Droits (01 53 62 40 30), aux questions des usagers concernant l’ensemble des dispositifs liés aux questions d’assurances et de santé.
La loi Lemoine entérine la disparition du questionnaire médical pour les emprunts de moins de 200 000€ (400 000€ pour un couple)
Ce 1er juin 2022 marque une belle victoire pour tous les malades et anciens malades qui désirent emprunter et doivent alors souscrire une assurance emprunteur. Bien que cette assurance ne soit pas obligatoire, elle est souvent exigée par les banques prêteuses pour palier à l’éventuel défaut de remboursement du prêt si l’emprunteur tombait malade, avait un accident ou décédait. Or la nouvelle Loi Lemoine permet désormais de souscrire une assurance emprunteur, sans se soumettre à aucun questionnaire de santé, pour tout prêt inférieur à 200 000€ ou 400 000€ pour un couple. Pour être tout à fait précis, la Loi indique qu’ « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :
- La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré ;
- L’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré. ».
En outre, la Loi Lemoine raccourcit le délai du « droit à l’oubli » (droit selon lequel les assureurs n’ont plus la possibilité de demander, ni tenir compte d’informations médicales, un certain temps après la fin du protocole thérapeutique), qui passe désormais de 10 à 5 ans dans les cas de pathologies cancéreuses et d’hépatite C.
Autre mesure phare de la Loi Lemoine et qui cette fois concerne tout le monde : la possibilité de résilier, désormais à tout moment, son assurance emprunteur pour en changer et obtenir peut-être de meilleures conditions.
France Assos Santé se félicite de telles avancées car les surprimes, exclusions de garanties, voire les refus d’assurer les personnes malades sont une forme de discrimination autorisée. Elle craint cependant de voir augmenter de façon générale les tarifs des assurances emprunteurs ou que les assurés soient finalement moins bien couverts. « On pourrait imaginer, comme c’est le cas pour les assurances rapatriement lorsque l’on part à l’étranger, que les assurances emprunteurs excluent d’office les assurés dès lors qu’ils sont malades ou convalescents au moment de la souscription du contrat. Ainsi cela facilite effectivement l’accès à l’emprunt mais cela ne protège pas vraiment l’assuré qui paye une assurance dont il pourrait ne pas pouvoir bénéficier le cas échéant. Il sera nécessaire d’être très vigilants sur la qualité des garanties qui seront proposées. », explique Stéphane Gobel, coordinateur de Santé Info Droits.
Il précise qu’il sera également intéressant de voir comment les assureurs vont s’emparer des questions concernant le fait d’être ou non fumeur, ou encore de celles du poids et de la taille, que les assureurs demandent systématiquement car ils sont tous les deux d’importants déterminants de santé. Les usagers seront-ils désormais tenus d’y répondre dès lors qu’ils empruntent moins de 200 000€ ?
Pourquoi des questionnaires et examens de santé pour souscrire une assurance emprunteur ?
Chaque malade chronique ou ancien malade qui a déjà eu à souscrire une assurance emprunteur sait que c’est une étape pénible, stigmatisante et qu’une telle assurance leur coûtera presque toujours plus chère que pour une personne n’ayant eu aucun problème de santé. En effet, les assurances cherchent, à travers divers questionnaires et examens de santé, à évaluer le risque pour l’assuré de ne pas parvenir à rembourser son emprunt jusqu’au bout et « couvrent » en général ce risque en appliquant des majorations sur certaines garanties*. Si le risque est trop important, ils peuvent aussi exclure l’assuré de certaines garanties ou refuser tout simplement de l’assurer. Dans de tels cas, la banque peut donc rejeter la demande de prêt.
J’ai eu récemment à prendre une assurance emprunteur pour un prêt pour ma résidence principale. Je suis passée par un courtier pour recevoir plusieurs propositions et les comparer. J’ai 46 ans et un diabète de type 1. La différence avec mon compagnon qui n’a aucun problème de santé et avec qui j’achetais cette résidence en indivision était flagrante. Pour faire baisser ma prime d’assurance, j’ai négocié avec mon banquier de ne prendre que les garanties Décès et PTIA (Perte totale et irréversible d'autonomie) et cependant je paye aussi cher que mon compagnon qui a toutes les garanties malgré qu’il soit pourtant fumeur. J’ai été surtout choquée par le nombre d’examens que l’on m’a demandé et qui étaient à ma charge : examens sanguins, cardiaques, ophtalmologiques. Mon ophtalmologue elle-même était très étonnée par le côté intrusif des attestations et examens à fournir. Heureusement mon médecin traitant, apparemment rompue à ces demandes, a été très bienveillante. Elle m’a donné le conseil de ne surtout rien dire qui ne serait pas expressément demandé par les assureurs. « A la moindre petite anomalie, on pourra vous demander des examens supplémentaires », m’a t-elle précisé. Tous ces examens m’ont finalement pris plus d’un mois, sans compter les demi-journées de travail qu’il a fallu que je pose pour aller les réaliser le plus vite possible. Dans la vie de tous les jours, même si j’ai évidemment beaucoup de contraintes dues à la maladie, je ne me sens pas « malade ». J’arrive à vivre, à travailler comme tout un chacun et pour être honnête, j’ai trouvé tout cela assez humiliant.
Les dispositifs pré-éxistants
La Loi Lemoine vient en réalité améliorer des dispositifs qui facilitaient déjà l’accès à l’assurance couvrant un emprunt pour les personnes présentant un risque de santé aggravé dans le cadre de ce que l’on appelle « La Convention AERAS » (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette convention signée le 6 juillet 2006 entre les associations, les professionnels de la banque et de l’assurance et les pouvoirs publics intègre les dispositifs tels que le « droit à l’oubli » et la grille de référence (une grille régulièrement mise à jour, qui indique des délais d’accès à l’assurance, sans surprime ni exclusion, pour certains cancers et certaines pathologies, à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute). Ces mesures s’appliquent pour une part assurée d’emprunt ne dépassant pas 320 000 € et à condition que l’échéance du contrat d’assurance intervienne avant 71 ans.
Autant de dispositifs qui, selon Stéphane Gobel, sont évidemment un grand progrès, mais qui sont également devenus assez complexes pour les usagers qui ne savent pas toujours ce qu’il faut ou ne faut pas déclarer auprès des assureurs sur leur état de santé. « Environ 10% des appels ou mails que nous recevons à Santé Info Droits concernent des questions de santé et d’assurances. Nous sommes formés sur le sujet et pouvons conseiller les appelants. », rassure Stéphane Gobel. Il précise qu’il faut effectivement éviter, ainsi que le préconise le médecin traitant dans le témoignage ci-dessus, de donner plus de renseignements que nécessaire aux assureurs mais qu’omettre certaines informations peut entrainer une remise en cause du contrat d’assurance s’il devait être exécuté suite à un décès ou une incapacité de l’assuré.
EN SAVOIR PLUS
*Les garanties sont par exemple le décès, la PTIA pour Perte totale et irréversible d’autonomie, l’ITT/IPT pour Incapacité temporaire totale de travail/Invalidité permanente totale avec rachat des maladies non objectivables, etc..
une avancée sur la forme, mais je doute que sur le fond, cela avance.
On a eu le cas sur la convention AERAS, qui soit disant était un réel progrès, mais les assurances emprunteurs font un peu ce qu’elles veulent et dans 98 pour cent des cas n’en tiennent pas compte avec refus total des demandes