Le décret précisant les conditions d’ouverture et de renouvellement de droit à la C2S pour les bénéficiaires du RSA et de l’ASPA est paru le 17 avril.
Si depuis le 1er janvier 2022 les bénéficiaires du RSA bénéficient d’une ouverture automatique des droits à la C2S sans contribution, sauf s’il s’y opposent, les bénéficiaires de l’ASPA qui n’exercent pas d’activité professionnelle depuis plus de 3 mois avant la date de dépôt de la demande peuvent ouvrir droit de manière simplifiée à la C2S participative depuis le 1er avril.
Il n’y a pas d’ouverture automatique, dans la mesure où ils doivent en faire tout de même la demande, contrairement aux bénéficiaires du RSA, mais ils n’ont plus désormais à renseigner leurs ressources et sont donc présumés remplir ces conditions.
Le décret introduit également d’autres dispositions qui étaient attendues par les associations, notamment la possibilité de couverture immédiate d’un majeur qui intègre le foyer bénéficiaire de la C2S, mais aussi de pouvoir résilier son contrat avant l’expiration du contrat, notamment pour les personnes qui ouvraient droit à la C2S participative et dont la situation est modifiée leur permettant de basculer sur la C2S gratuite.
Enfin, le décret précise aussi l’impossibilité de renouvellement du droit pour les personnes qui ne se sont pas acquittées de leurs participations, à l’exception de celles ayant bénéficié d’une aide, d’une remise ou d’une réduction de sa dette ou d’un échéancier de paiement, avant un délai de 2 ans et à condition que l’intégralité des cotisations aient été recouvrées.
Si nous saluons les avancées en matière de simplification d’accès à la Complémentaire Santé Solidaire pour les bénéficiaires du RSA et de l’ASPA, dans un contexte d’un taux de non recours à ce dispositif encore très élevé, nous regrettons néanmoins l’absence de mesures permettant de faciliter l’ouverture et le renouvellement de ce droit pour les bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés, qui pour une grande parte y sont éligibles. Nous avons transmis des propositions d’amendements au PLFSS 2022 en ce sens, qui ont été rejetées au motif de difficultés techniques. Si le bénéfice de l’AAH, n’implique pas un droit automatique à la Complémentaire Santé Solidaire, au regard des modalités de cumuls AAH/ressources, et que l’assiette des ressources prises en compte diffère de la C2S, il est néanmoins possible de récupérer la grande majorité des ressources des bénéficiaires par le biais des déclarations faites à la CAF ou à la MSA. Les informations complémentaires potentiellement nécessaires pourraient être sollicitées auprès des bénéficiaires.
Cette mesure permettrait de faciliter l’accès à la couverture complémentaire pour des personnes susceptibles d’avoir des besoins de santé importants et ayant des ressources modestes. Nous appelons donc de nos vœux une avancée rapide vers des solutions techniques permettant de mettre en œuvre ces dispositions rapidement.
Bonjour, beaucoup de personnes âgées vivent dans la misère car l’aspa est récupérable par l’état à partir de 39000€. On doit bouger, se faire entendre, faire des petitions pour que cette loi idiote et injuste change! Ce n’est pas une aide, c’est un pret!