Comme chaque année, le service Santé Info Droits de France Assos Santé a mené, fin 2020, une « enquête flash » auprès de 202 utilisateurs du service, questionnés sur leur connaissance et leur perception sur les droits des malades en 2020.
La troisième question concernait la délivrance de l’information sur les coûts et la prise en charge des soins de santé. Voici les résultats et quelques rappels et ressources sur cette question, par Santé Info Droits.
A 70%, les personnes interrogées pensent ne pas être suffisamment informées par leur médecin du coût des soins ainsi que de leur niveau de prise en charge par leur régime de Sécurité sociale.
Ainsi que le précise la fiche pratique de France Assos Santé concernant Le droit à l’information des usagers sur les coûts et la prise en charge des frais de santé, : « L’obligation d’informer porte non seulement sur le coût de l’acte en lui-même mais également sur les conditions et le niveau de prise en charge financière des soins par les régimes obligatoires de l’Assurance maladie.». Cette obligation d’information sur les coûts et la prise en charge concerne autant que les établissements de santé que les professionnels de santé exerçant en libéral, selon différentes modalités.
La loi prévoit que le professionnel de santé libéral donne préalablement par devis une information sur les coûts de la prestation médicale, de l’acte de prévention, de diagnostic et/ou de soins quand les dépassements d’honoraires s’élèvent au-delà de 70 euros. Cependant, dans la pratique, les seules obligations d’information sur les coûts vraiment respectées sont principalement dans le dentaire parce que la fourniture de prothèses entraîne également une obligation d’information écrite ou en chirurgie où il n’est pas rare de rencontrer des dépassements particulièrement élevés. On note que bien souvent, les cabinets dentaires savent aussi bien expliquer aux patients les frais qui seront, ou non, remboursés par l’Assurance maladie et leur complémentaire santé, le cas échéant.
Pour le reste, il est finalement rare que les patients qui prennent rendez-vous pour une première consultation avec un professionnel de santé libéral, soient prévenus du tarif de la consultation, même si les dépassements d’honoraires sont élevés.
Pour illustrer ce point, voici un témoignage reçu dernièrement à Santé Info Droits : « Bonjour. J’ai ce matin eu recours au site Doctolib pour un rdv en ligne avec un dermatologue parisien. Le site indiquait des tarifs de vidéo consultation compris entre 23 et 100 euros. La prestation n’est pas remboursée par la sécurité sociale car je n’ai jamais rencontré physiquement cette personne. J’étais au clair avec tout cela. La consultation a duré 7 minutes, le médecin a prescrit une crème contre de l’eczéma. J’ai été facturée 100 euros. Je suis très étonnée du prix pour une consultation aussi courte et sur une problématique aussi peu complexe. J’ai eu le secrétariat du cabinet qui m’a dit que le tarif dépendait du cas. Je trouve le tarif complètement abusif, j’ai le sentiment d’avoir été arnaquée. Je souhaiterais avoir votre opinion sur le sujet et, éventuellement, connaître les recours. »
A propos des dépassements d’honoraires, peu d’usagers le savent, et encore moins osent le faire, mais sachez qu’ils sont toujours négociables. Si à la fin d’une consultation le praticien vous annonce un tarif, par exemple, bien plus onéreux que ses confrères ou consœurs, pour une même spécialité, sur une même commune, et que vous ne vous y attendiez pas, ou tout simplement, si votre situation financière ne vous permet pas de faire une telle dépense, vous avez tout à fait le droit de lui en parler et de demander une baisse de ses dépassements d’honoraires. Rappelons au passage que le Code de la Santé publique précise que : « Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. ».
Rappelons au passage qu’il est interdit de facturer des dépassements d’honoraires aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) et dans les cas d’urgence.
Précisons que le droit d’information porte effectivement sur les coûts, mais également sur le niveau de prise en charge. En effet, certains actes ou soins, comme dans le domaine de l’imagerie médicale par exemple, peuvent être très onéreux mais sont également bien remboursés. Reste qu’il faut parfois faire l’avance des frais et que tous les usagers n’en ont pas les moyens. Sur ce point, il est aussi possible de demander au professionnel de pratiquer le tiers-payant sur la part prise en charge par la Sécurité sociale, c’est-à-dire qu’à l’aide de votre Carte Vitale, il peut vous permettre de ne pas avancer les frais de la consultation et se faire rembourser directement par l’Assurance maladie.
Enfin, en cas de litige concernant l’information sur les coûts et la prise en charge de vos soins, vous pouvez saisir plusieurs instances sur ce sujet, comme la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le conseil départemental de l’ordre de la profession concernée, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie. En ce qui concerne les établissements de santé, vous pouvez saisir la commission des usagers.
Fiches de Santé Info Droits autour du thème de l’information sur les coût et de la prise en charge des soins :
- Fiche A.4 – Le droit à l’information des usagers sur les coûts et la prise en charge des frais de santé
- Fiche A.7 – La tarification d’une chambre particulière dans les établissements de santé
- Fiche B.2 – La Commission des usagers : son rôle dans l’examen des plaintes
- Fiche B.8 – Exercice libéral de la médecine à l’hôpital
- Fiche C.9.1 – Exercice libéral de la médecine : honoraires médicaux et taux de prise en charge
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