Un cas de jurisprudence au niveau européen sur l’obligation vaccinale ?

En France, pourrait-on rendre le vaccin contre la Covid obligatoire ? La question se pose d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre un arrêt concernant la République tchèque, dans le cas de requérants qui se sont vus infligés une amende ou interdits d’accès à l’école maternelle pour avoir refusé pour leurs enfants, de faire les 9 vaccins obligatoires dans ce pays.

La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les mesures prises contre les requérants par la République tchèque n’étaient pas excessives du fait qu’elles : « se situent dans un rapport de proportionnalité raisonnable avec les buts légitimes poursuivis par l’État tchèque (la protection contre des maladies susceptibles de faire peser un risque grave sur la santé) à travers l’obligation vaccinale ».

Cet argument pourrait-il faire jurisprudence pour la France si elle décidait de rendre obligatoire le vaccin contre la Covid ?

Claude Rambaud, vice-présidente de France Assos Santé s’exprime sur le sujet.

66 Millions d’Impatients : En France, est-ce possible de rendre obligatoire le vaccin contre la Covid-19 ?

Claude Rambaud : En modifiant le code de la santé publique par la loi de décembre 2017, lorsqu’elle a rendu 11 vaccins obligatoires, tout en supprimant la disposition de sanctions qui étaient jusqu’alors assortie à l’obligation vaccinale mais extrêmement rarement appliquée, Agnès Buzyn a en réalité allégé la procédure pour rendre un vaccin obligatoire. En effet, désormais, c’est le ou la ministre qui a la main sur la politique vaccinale et un décret pourrait suffire à faire passer une telle mesure. L’arrêt rendu tout dernièrement par la Cour européenne des droits de l’homme va, en outre, dans le sens d’une validation de l’obligation vaccinale, dès lors qu’il s’agit d’un intérêt supérieur de santé publique. En effet, c’est un devoir de l’état de protéger sa population en termes de santé publique. Rendre le vaccin contre la Covid obligatoire est une question qui ne manquera pas de se poser aussi en France. On a trop vite fait d’oublier que jusque dans les années 1970, toutes les familles, étaient touchées de près ou de loin, par des cas de tuberculose ou de poliomyélites. Si les vaccins pour ces maladies n’avaient pas été rendus obligatoires, nous n’aurions pas éradiqué ces pathologies.

 

66 Millions d’Impatients : Il est possible d’encadrer une obligation à la vaccination pour certaines professions, ou pour les enfants, d’autant que l’accès à l’école est déjà conditionné par les 11 vaccins obligatoires, mais pour l’ensemble d’une population, est-ce aussi facile ?

Claude Rambaud : Certes non, mais à vrai dire, si le certificat de vaccination se met effectivement en place, que l’accès à certains lieux, comme les restaurants, les lieux de loisirs, etc. sont eux aussi conditionnés par la présentation d’un tel certificat, il se pourrait que l’on n’ait pas à rendre la vaccination contre la Covid obligatoire. Il est possible que l’accès à ces lieux puissent se faire également via la présentation d’un test Covid négatif, mais ce n’est pas tenable dans le temps de se faire tester plusieurs fois par semaine. En outre, de nos jours les gens se déplacent, voyagent beaucoup. On ne remet pas en cause l’obligation de se faire vacciner contre la fièvre jaune pour se rendre dans certains pays et même en Guyane, qui se trouve sur le territoire français. On peut, sans mal, imaginer que cela se passera de la même façon pour le vaccin contre la Covid.

 

66 Millions d’Impatients : Une obligation de vaccination peut se comprendre pour les personnes les plus à risques de formes graves de la Covid, mais pour les jeunes en bonne santé, qui sont pour la plupart asymptomatiques, n’est-ce pas superflu de les vacciner ?

Claude Rambaud : Ce n’est pas superflu pour plusieurs raisons. S’il est vrai que l’on voit encore peu de jeunes, sans comorbidité, hospitalisés pour la Covid, l’arrivée de nouveau variants modifie déjà cette réalité. En outre, les jeunes ne sont pas épargnés par les formes dites « longues » de Covid or une récente étude du Lancet Psychiatry, qui a porté sur plus de 20 000 patients guéris de la Covid, montre qu’un tiers des malades guéris présentent par la suite des troubles psychiatriques ou neurologiques, plus ou moins sérieux, et même après des Covid « légers ».

Par ailleurs, la balance penche en faveur d’une obligation vaccinale même pour les jeunes avec l’apparition des variants. Les personnes non vaccinées facilitent la circulation du virus et sont déjà un réservoir potentiel pour de futurs variants, qui nous contraindrons à combattre en continu de nouvelles formes du coronavirus. Une couverture vaccinale maximale est souhaitée pour mettre fin à ce cercle vicieux.

Enfin, même sans symptômes, les plus jeunes peuvent transporter le virus, et contaminer les plus fragiles qui n’auront pas été couverts par la vaccination.

Si on veut sortir de cette catastrophe sanitaire, il faut, par tous les moyens possibles, réduire la circulation du virus. Dans ce combat, la vaccination n’est pas suffisante mais elle est incontournable.

10 commentaires

  • BERGOUGOUX dit :

    Rendre obligatoire un vaccin qui n’a aucune efficacité sur la maladie et les variants, c’est une honte! Vraiment ce gouvernement liberticide est « endiablé ». HONTE À VÉRAN !!!!

  • Hochon dit :

    Ce que vous expliquez est absolument vrai pour les vaccins mais aujourd’hui, en France, il n’est pas proposé de vaccin mais une thérapie génique expérimentale en phase 3.
    Juridiquement c’est très différent.
    La loi française et européenne ne permet pas d’imposer à qui que ce soit un traitement médical sans son consentement.

  • BERTON dit :

    Bonjour,

    Est-ce légal d’obliger la vaccination d’un produit encore en phase test 3 et dont l’agrément par les collectivités n’est prévu qu’en 2023 ?

  • Quentin dit :

    Bergougoux n’a pas forcément tord, les risques de contamination et de transmission sont toujours réels post vaccin. Sans compter que les essais cliniques de ces vaccins ne sont pas encore terminés. Et je ne parle pas des laboratoires qui en vendant, toujours ces vaccins, ont fait signer des clauses les dédouanant de tous les effets secondaires engendrés.
    Si le but est de tout simplement limiter les conséquences à long termes des effets secondaires liés au covid 19. Ce n’est pas un vaccin alors, désolé.

  • Weld dit :

    Sauf que le cas de la République tchèque, ce sont des parents d’enfants et l’accès a l’école. En France on envisage de vacciner TOUTE LA POPULATION ! Une jurisprudence commune pourrait s’envisager sur la meme cible de la population. Trouvez vous que les mesures prises soient ne sont pas excessives et se situent dans un rapport de proportionnalité raisonnable ??

  • CORNUT dit :

    Peut on s’opposer à la vaccination covid dans le cadre professionnel voulant pratiquer un chantage sur les salaires avons nous vraiment le choix? C’est vraiment sous la contrainte que je me ferai vacciné. J’ai entendu parler. J’ai trouvé sur internet une résolution 2361 sur le site de l’assemblée parlementaire européenne les articles ci joints. Cette résolution peut elle faire jurisprudence.

    7.3.1 de s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement;
    7.3.2 de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner;

    • Admin France Assos Santé dit :

      Pour France Assos Santé, comme pour les autorités de santé qui l’ont rappelé, la vaccination de tous doit être poursuivie pour limiter les conséquences sanitaires d’une résurgence épidémique. La vaccination réduit en effet significativement le risque de porter le virus du Covid-19 et de le transmettre autour de soi. Si cependant vous avez des questions d’ordre juridique sur la situation vaccinale, nous vous invitons à contacter notre ligne Santé Info Droits composée d’avocats et de juristes spécialisés, soumis au secret professionnel et bénéficiant de sessions régulières de formation en lien avec les associations membres de France Assos Santé. Numéro de la ligne : 01 53 62 40 30 (chaque après-midi à partir de 14h, du lundi au vendredi).
      Elle est également accessible via le formulaire suivant : https://bit.ly/35KOyys
      L’équipe de France Assos Santé

  • sebastien dit :

    France Assos Santé, vous ne répondez pas a la question fondamentale : Est ce un vaccin ou une thérapie?

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