Autorisée depuis janvier 2013, la vente de médicaments en ligne par les pharmaciens français tarde à se développer. En cause, selon l’Autorité de la concurrence : un encadrement trop strict de l’activité qui découragerait les professionnels de santé.
Le 6 juin dernier, l’Autorité de la Concurrence (ADLC) a rendu public son rapport d’activité pour l’année 2016 et annoncé son intention de lancer une vaste enquête dans le secteur de la santé. Le gendarme de la concurrence n’en a pas dévoilé plus sur le périmètre que cette dernière couvrira. Elle devrait poursuivre l’objectif « d’accompagner les réformes en cours ou à venir », croit savoir le quotidien Les Echos.
Parmi les dossiers ouverts ces derniers mois par l’autorité qui pourraient à nouveau être l’objet de ses attentions : les réseaux de soins, la distribution de prothèses auditives ou encore la délégation de tâches entre professionnels de santé.
La vente en ligne de médicaments sans ordonnance autorisée depuis 2013
Dans son rapport annuel, l’ADLC rappelle également en creux qu’il serait de bon ton que les pouvoirs publics cessent de freiner des 4 fers pour ralentir le développement de la vente de médicaments sans ordonnance sur Internet. Une pratique pourtant autorisée depuis janvier 2013. Sur ce thème aussi, le dossier reste ouvert, tant les préconisations du gendarme de la concurrence tardent à trouver écho auprès des pouvoirs publics.
« En 2016, l’Autorité a rendu au gouvernement un avis défavorable sur deux projets d’arrêtés relatifs à la vente en ligne de médicaments. Elle a estimé que le dispositif envisagé alourdissait les contraintes pesant sur les cyberpharmaciens et créait un régime discriminatoire par rapport aux conditions exigées pour la vente au comptoir, avec pour effet de retirer tout intérêt à la commercialisation de médicaments en ligne ».
Parmi les points soulevés par Isabelle Da Silva, présidente de l’ADLC lors de sa présentation du rapport annuel : l’obligation pour le pharmacien de collecter de très nombreuses informations. Exemple avec les observations du patient que le pharmacien est tenu de recueillir pour chaque commande d’un même médicament. La réglementation actuelle impose aussi au professionnel de rédiger un compte rendu de délivrance. Un document qu’il n’a pas à produire s’il délivre le médicament dans son officine.
L’argument de santé publique : réel dans son fondement mais dévoyé dans son utilisation centrée de façon disproportionnée sur la vente en ligne
« S’il importe d'écarter les risques que le commerce en ligne de médicaments peut faire courir aux patients s'il n'est pas encadré, conclut l'Autorité, toute restriction de concurrence doit être justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à cet objectif ». Or, en la matière, c’est loin d’être le cas.
Les pouvoirs publics n’ont jamais semblé très enthousiastes à l’idée que des médicaments puissent être diffusés via d’autres moyens que le traditionnel réseau physique des officines. Ce n’est en effet que contraints et forcés par une directive européenne qu’ils ont autorisé les pharmaciens de l’Hexagone à se lancer dans la vente en ligne. Disposition, on l’a dit mais on le répète, réservée aux médicaments disponibles sans ordonnance, que bien souvent on peut obtenir en officine sans même passer par la case « avis du pharmacien ».
Le gouvernement a en partie tenu compte des deux avis négatifs exprimés par l’ADLC en allégeant certaines des exigences imposées aux cyberpharmaciens, en matière d’assurance qualité notamment. Ce lâcher de lest n’a toutefois pas permis de booster l’appétence des pharmaciens pour la vente en ligne.
Des candidats à la dématérialisation peu nombreux
Au 1er janvier 2015, soit deux ans après l’entrée en vigueur de l’autorisation de commercialisation de médicaments sur Internet, seules 301 pharmacies proposaient un site de vente sur un total de 22 401 officines recensées, selon un communiqué de l'ADLC publié en avril 2016.
Deux ans et six mois plus tard, une centaine leur ont emboîté le pas (relevé au 6 juillet 2017) d’après l’Ordre national des pharmaciens, qui tient à jour la liste des pharmacies qui se sont lancées dans l’aventure de la vente en ligne. Autrement dit, on reste encore dans l’anecdotique…
Première raison évoquée par le gendarme de la concurrence, « les sites français restent soumis à un ensemble de règles techniques qui leur interdisent un grand nombre de pratiques commerciales liées à la vente en ligne ».
Les cyberpharmaciens pieds et poings liés
Et de citer, pêle-mêle, l’interdiction de recourir librement aux outils que sont les liens hypertexte et les lettres d'information, l’impossibilité pour le pharmacien de confier tout ou partie de l'activité en ligne à un tiers, de valoriser les prix attractifs (les promotions par exemple) ou encore d’améliorer, contre rémunération, le référencement du site dans les moteurs de recherche.
Dernier exemple, pour ceux qui douteraient encore de la toile que l’administration a tissé autour de la vente en ligne : les pharmaciens titulaires d’un site sont tenus de préparer et stocker les commandes au sein de leur officine ou dans des locaux à proximité immédiate.
Pour le gendarme de la concurrence, « Cette restriction n'apparaît pas justifiée par un impératif de santé publique dès lors que la présence de pharmaciens adjoints sur les lieux, affectés à l'activité de vente en ligne, permet d'assurer le contrôle, la sécurité et la qualité de ce mode de dispensation ».
Un logo unique pour accréditer de l’authenticité du site de pharmacie en ligne
L’achat de médicaments ne doit jamais être considéré comme un acte anodin : tout traitement, surtout lorsqu’on associe plusieurs médicaments y compris parmi ceux délivrés sans prescription médicale peut avoir des effets secondaires potentiellement lourds. Cette vigilance à avoir, pour sensibiliser les usagers sur le caractère essentiel de la question du bénéfice / risque avant l’achat et surtout la prise de tout traitement, ne peut être que renforcée en cas d’achat en ligne sachant l’augmentation importante du risque d’être confronté à des médicaments contre-faits sur Internet et donc potentiellement défectueux. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) le rappelle à l’envi : environ 50 % des médicaments faisant l’objet d’une vente sur Internet sont des produits dont la qualité n'est pas contrôlée et qui peuvent constituer un véritable danger pour ceux qui en consomment.
Ce risque supplémentaire de contre-façon, l’internaute ne le prend pas en fréquentant les sites émanant de pharmacies françaises. Attention toutefois, « un certain nombre d’entre eux ont été victimes d’usurpation de leur nom pour orienter les internautes vers des sites de médicaments contrefaits », peut-on lire sur notre fiche consacrée à la vente de médicaments en ligne.
A noter que depuis janvier 2015, la réglementation impose à l’ensemble des pays de l’Union européenne l’affichage d’un logo certifiant l’accréditation du site. Avant d’acheter en ligne, vérifiez que ce logo est bien présent et que le site est référencé dans la base de données de l’Ordre national des pharmaciens.
Bientôt une nouvelle prise de position de l’ADLC ?
Ecrasés de contraintes dont le lien avec la sécurité des patients n’est pas toujours évident, les pharmaciens se mettent timidement à la vente en ligne de médicaments. Ceux qui se lancent semblent par ailleurs peu enclins à mettre un coup de pied dans la fourmilière des prix (voir encadré ci dessous). Un constat qui là non plus n’est pas de nature à faire décoller l’activité.
L’enquête sectorielle sur la santé que l’ADLC a annoncée s’intéressera-t-elle à nouveau au sujet ? A cette question, l’intéressée nous a répondu que « le périmètre de cette enquête n’est pas encore arrêté ». 66 Millions d’IMpatients ne manquera pas de vous tenir informés.
J’ai beaucoup aimé cet article drôle et humain, fidèle à ton style.