Le plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires imposé aux complémentaires santé génère mécaniquement une augmentation du reste à charge pour les patients. En collaboration avec le mensuel 60 millions de consommateurs, 66 Millions d’IMpatients s’est penché sur les conséquences de cette mesure pour les actes pratiqués en clinique.
A partir du 1er janvier 2017, les complémentaires santé ne seront plus autorisées à prendre en charge les dépassements d’honoraires des médecins au-delà d’un montant fixé par les pouvoirs publics à 100% du tarif de la Sécurité sociale. Objectif affiché : mettre un terme à une prise en charge sans limite de ces dépassements qui, selon le ministère de la Santé, « participe à l’inflation des prix et pose in fine des difficultés d’accès aux soins ».
Ce « tarif Sécu », qu’on appelle aussi tarif de convention, correspond au montant établi par l’Assurance maladie pour chaque intervention qui lui sert de base pour calculer son remboursement. Il est par exemple de 23 € pour une consultation ou de 271,7 € pour une chirurgie de la cataracte, l’un des actes les plus réalisés en France. On appelle dépassement, les montants que certains médecins, les spécialistes exerçant dans les cliniques privées notamment, sont susceptibles de facturer au-delà de ce tarif.
Les dépassements en clinique augmentent
En partenariat avec la revue 60 Millions de consommateurs, 66 Millions d’IMpatients s’est penché sur les données que l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) met à disposition sur les dépassements facturés en clinique afin notamment d’évaluer dans quelle mesure le plafonnement de leur remboursement est de nature à affecter le reste à charge des patients.
Ces données, que l’ATIH publie en ligne depuis 2012, renseignent sur le montant et la fréquence des dépassements pour chaque intervention pratiquée en clinique.
Elles sont disponibles à l’échelle nationale, de la région ou du département. Ce dernier niveau de précision permet à l’utilisateur de se faire une idée des montants qu’il sera éventuellement amené à débourser dans les cliniques à proximité de son domicile.
Cette étude comporte trois volets. Le premier s’intéresse à l’évolution des dépassements en clinique depuis 2011 (voir le tableau ci-dessus). Cette année-là, sur les 12,8 millions d’actes pratiqués, le quart a donné lieu à une facturation au-delà du tarif de la Sécurité sociale pour un montant total de plus de 675 millions d’euros. En 2015, ce chiffre avait augmenté de près de 30%.
Les patients priés de passer à la caisse
Cette augmentation traduit une explosion du nombre d’actes réalisés en clinique et notamment de ceux facturés avec dépassements. La légère augmentation du montant moyen (210 € contre 214 €) et de la fréquence des dépassements (25% contre 28%) ne participequ’à la marge à leur accroissement entre 2011 et 2015.
Autre enseignement des données issues des bases de l’ATIH : le taux moyen de dépassement (calculé – on s’accroche – en rapportant le montant total des dépassements au volume financier que constitue la somme des tarifs de la sécurité sociale des actes en dépassement), stable depuis 2011 (entre 109 et 112%, 110% en 2015), se situe juste au dessus du plafond de remboursement fixé aux complémentaires santé par les pouvoirs publics.
C’est donc bien à un véritable coup de rabot auquel les pouvoirs publics ont procédé en décidant de cette nouvelle mesure. Son entrée en vigueur laisse entrevoir des restes à charge conséquents pour nombre de patients. C’est d’ailleurs déjà le cas. En avril dernier, nous évoquions dans nos colonnes l’exemple de cette patiente résidant à Lyon qui du jour au lendemain s’est trouvée confrontée à d’importantes difficultés pour financer une intervention de reconstruction mammaire après un cancer du sein.
Des dépassements jusqu’à 4 fois le tarif Sécu
En attendant que la mesure porte ses fruits et participe à diminuer le montant des dépassements, si jamais c’est effectivement ce qui se produit, nombre d’interventions risquent de poser des problèmes de financement aux patients. C’est ce que montrent les résultats du deuxième volet de notre étude pour lequel nous avons sélectionné 10 actes parmi les plus fréquemment réalisés en clinique afin de rendre compte des pratiques tarifaires dont ils sont l’objet au niveau national (voir tableau ci-dessous).
Premier constat : 7 d’entre eux affichent un taux de dépassement moyen supérieur à 100%. Sur les 10 actes sélectionnés le taux maximum de dépassement varie quant à lui de 182% (ablation des polypes du colon) à 383% (accouchement par les voies naturelles).
Dans ce dernier cas, auquel les patientes se trouvent toutefois rarement confrontées, le montant qui reste à leur charge sans possibilité de remboursement par la complémentaire atteint près de 600 €. Une somme conséquente à laquelle il convient d’ajouter, comme pour les autres actes, le montant des éventuels dépassements liés à l’acte d’anesthésie ou encore aux prestations de confort proposées par l’établissement (chambre particulière, télévision, etc.).
Des dépassements variables d’une région à l’autre
Les patients sont exposés aux dépassements d’honoraires de façon très inégale selon l’endroit où ils se trouvent. Les données départementales mises à disposition par l’ATIH montrent ainsi que le taux de dépassement par rapport au tarif de la Sécurité sociale, pour 7 des 10 actes que nous avons sélectionnés dans cette étude, est susceptible de varier de 34% à Limoges (soit un tiers de la base de remboursement) à près du double de ce même tarif (187%) à Paris.
Le risque de se voir facturer un dépassement, toujours sur cette même sélection d’actes, oscille quant à lui de 20% à Metz (un acte sur 5 seulement en dépassement) à plus de 80% à Strasbourg ou Lyon. Dans certains endroits, indique la revue 60 millions de consommateurs, « les dépassements sont si élevés et si fréquents que se faire opérer en clinique sans en être de sa poche relève presque de la mission impossible ». C’est le cas à Paris, Lyon et Strasbourg, donc, mais aussi à Nice, Grenoble, en Seine-Saint-Denis ou encore dans les Hauts-de-Seine.
Pour le mensuel – 66 Millions d’IMpatients abonde d’ailleurs en son sens –, mieux vaut donc, quand c’est possible, opter pour les praticiens en clinique dont les tarifs sont modérés afin de limiter le risque de reste à charge. En pratique, privilégiez les chirurgiens installés en secteur 1, qui sont tenus de travailler aux tarifs de la Sécu ou à défaut les praticiens de secteur 2 ayant adhéré au contrat d’accès aux soins (CAS). Ces médecins se sont engagés à pratiquer des dépassements modérés en échange d’une prise en charge par l’Assurance maladie d’une partie de leurs cotisations sociales.
Quelles solutions pour limiter le reste à charge ?
Le secteur d’installation des médecins (1 ou 2, avec ou sans contrat d’accès aux soins) peut être consulté sur le site de l’Assurance maladie Ameli.fr. On trouve également sur cette plateforme d’information les tarifs moyens (ou bien des fourchettes de tarifs) des actes qu’ils réalisent le plus fréquemment ainsi que le montant des bases de remboursement pour chacun d’entre eux.
Sachez enfin que les dépassements d’honoraires à l’hôpital public, s’ils existent, ne sont facturés qu’assez rarement. Cette pratique n’est généralement le fait que des chefs de service. Si vous souhaitez éviter tout dépassement, n’hésitez pas à vous adresser au centre hospitalier situé à proximité de chez vous, en prenant soin de vérifier que l’intervention sera bien facturée au tarif de la Sécurité sociale.
Nous sommes en train de perdre notre médical, avec les médicaments de plus en plus déremboursés et maintenant c’est l’accès aux médecins qui est pénalisé.
Beaucoup de français ne vont bientôt plus avoir les moyens de se faire soigner à cause de tous ces migrants et CMU qui ne cotisent pas, qu’il faut prendre en charge et qui en abusent !
ce qui me surprend dans cette démarche CAS :
– aucun praticien ne signale son refus (ou acceptation) de signer le CAS
– les tarifs de mutuelle augmentent en 2017, alors que les remboursements diminuent …
les tarifs des medecins qui pratiquent des depassements d’honoraires n’ont pas changes,par contre les mutuelles rembourssent moins donc nous malades sommes penalisés en somme si vous avez de l’argent ceci ne vous concernent pas les autres vous vous soignez MOINS
Les caisses de sécu sont COMPLICES de ces dépassement, même chez les généralistes de villes, de plus en plus de généralistes déclarés secteur I, appliquent les tarifs secteur II, et les caisses remboursent le Médecin, SANS PROBLEMES ET SANS ENQUÊTES….De plus elles ne publient pas les listes des déconventionnements possibles… Cherchez l’Erreur…???
Et bien j’annule mon opération.Je n’ai pas l’argent donc je ne peux me faire opérer.Ma mort s’occupera de tout cela.AMEN
dans le serment il est dit je ne me laisserai pas influencer par l’appât du gain ! il me semble
Il manque une info importante : quand doit on régler les dépassements d’honoraires ?
Je me fait opérer le 8 septembre et la secrétaire me demande d’envoyer le chèque de 250 € de DH qui ne sera pas prélevé tout de suite.
Est ce légal !
Je préfère payer juste avant de me faire opérer.
Je vous remercie.
Bonjour,
Pour obtenir une information individuelle sur toute question juridique ou sociale en lien avec la santé, vous pouvez contacter notre ligne Santé Info Droits composée d’avocats et de juristes spécialisés, soumis au secret professionnel et bénéficiant de sessions régulières de formation en lien avec les associations membres de France Assos Santé. Numéro de la ligne : 01 53 62 40 30 (chaque après-midi à partir de 14h, du lundi au vendredi).
Elle est également accessible via le formulaire suivant : https://bit.ly/35KOyys
L’équipe de France Assos Santé
Gilles st martin dheres .le docteur demande 1800,eur pour depassement horaire pour la cataracte pour les deux oeil ,je trouve sue cest chere .comment faire ,merci a vous
Bonjour,
Pour obtenir une information individuelle sur toute question juridique ou sociale en lien avec la santé, vous pouvez contacter notre ligne Santé Info Droits composée d’avocats et de juristes spécialisés, soumis au secret professionnel et bénéficiant de sessions régulières de formation en lien avec les associations membres de France Assos Santé. Numéro de la ligne : 01 53 62 40 30 (chaque après-midi à partir de 14h, du lundi au vendredi).
Elle est également accessible via le formulaire suivant : https://bit.ly/35KOyys
L’équipe de France Assos Santé
Les médecins dépouillent les ressources nationales des adhérents en pratiquant la manipulation financière que représentent les dépassements d’honoraires illégitimes facturés avec le consentement obscur des caisses de sécurité sociale. Ces abus conduisent les patients à retarder toute intervention nécessiteuse à cause de ces tarifs évalués sans mobiles réels car mal encadrés par les lois sanitaires. Les conventions doivent être respectées et ces médecins radiés pour extorsion de fonds sociaux. La santé ne peut devenir un commerce lucratif ce serait un manque d’éthique pénalisant les soins urgents uniquement par profit inégalitaire !!!!!!!
Il faut supprimer intégralement ces dépassements d’honoraires délictuels qui pénalisent l’accès aux soins des malades en revisitant les lois sanitaires et sociales disparates et inégalitaires. La santé est un droit universel inaltérable sans objectif lucratif pertinent et cette manipulation financière est contraire aux lois sociales. Les tarifs médicaux doivent être encadrés et justifiés par la Haute Autorité de la Santé sans détournement des décisions administratives pour mettre en lumière les véritables coûts des interventions médicales. Un seul secteur conventionné doit être établi pour mettre fin à ces abus disproportionnés !!!!!!!!
les médecins qui facturent des dépassements d’honoraires énormes, c’est seulement pour bien vivre car ils ne connaissent pas la galère financière, c’est peut être juste pour s’offrir des vacances dans un endroit luxueux ou autre. par contre, pour celui qui est plumé, lui ne pourra plus remplir son chariot, car cette ponction lui créera un gros trou dans son budget et surement un découvert bancaire.
Bonjour
Je comprends le sentiment d’abandon de certains patients
Néanmoins je tiens à leur préciser que de nombreux actes chirurgicaux n’ont pas été revalorisés depuis plus de 30 ans, voir plus, que les praticiens en secteur libéral qui effectuent plus de 70 à 80% de certains de ces actes qui ne sont pas possibles à l’hôpital ont d’énormes charges à payer (redevances aux cliniques, locaux, secrétaire , stérilisation du matériel , Ursaff qui correspond à largement plus d’un 1/4 de leur activité, assurance professionnelle et caisse de retraite ( tout cela contrairement aux médecins hospitaliers qui sont salariés est déduit de leur chiffre d’affaire), périodes de Covid où ils ne sont pas payés car ne peuvent travailler et n’ont pas de primes mais voient comme tous les indépendants leurs charges tomber chaque mois et que s’ils effectuent des compléments d’honoraires ce n’est pas pour se payer des vacances ou des yachts mais simplement pour que leur activité continue à tourner et leur personnel a être payé.
Par contre posez vous la question : combien payez vous votre mutuelle chaque année et en échange qu’est-ce qu’elle vous rembourse ? Est-ce elle qui prend des risques en vous soignant, en vous opérant?
Qui gagne de l’argent sur votre dos? Le médecin ou le chirurgien qui mouille sa chemise pour votre santé ou la mutuelle qui pinaille à vous rembourser vos frais de santé ?
Voilà petit message pour recontextualiser les choses et remettre chaque protagoniste de santé à sa juste place
Et enfin pour terminer je ne pense pas qu’il y ait beaucoup de médecins que devant une détresse financière ne refuse de faire un geste ou refusé de s’occuper de vous (par contre c’est mal vécu si vous êtes en difficulté, ne dites rien, vous faites opérer comme si de rien n’était et ensuite refusiez de payer..vous ne feriez pas ça à votre garagiste)
Voilà n’oubliez pas la confiance fonctionne de façon bilatérale
Bonne santé à tous