Emprunt bancaire et état de santé

Vous êtes sur le point d’acheter un bien immobilier et de comparer les offres d’emprunt mais craignez que votre état de santé ne vous ferme des portes et ne vous soumette à d’importantes surprimes d’assurance pour garantir ce prêt auprès de la banque ?

66 Millions d’IMpatients a enquêté sur la question pour vous aider à préparer votre projet en ayant tous les arguments et recours nécessaires pour négocier au mieux les conditions d’assurance de votre emprunt.

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

Lorsque l’on emprunte de l’argent, le banquier, pour se prémunir d’un risque d’accident ou de décès de l’emprunteur qui pourrait entraîner un défaut des remboursements, demande de garantir cet emprunt.

Dans la plupart des cas, l’emprunteur doit alors prendre une assurance, qui correspond à un pourcentage du capital à rembourser et dont la prime s’ajoute au montant du capital et à celui des intérêts de l’emprunt.

Il est intéressant de noter que souscrire une assurance emprunteur n’est pas obligatoire, même si presque systématique, et que l’on peut également garantir son emprunt via des cautions, une hypothèque sur des biens immobiliers déjà acquis, un contrat d’assurance-vie, de prévoyance, etc…

En quoi la santé a-t-elle une incidence sur un emprunt ?

Le taux des intérêts appliqués à l’emprunt n’est pas en rapport avec l’état de santé, c’est celui de l’assurance emprunteur qui va être impacté par le risque estimé de santé (décès, incapacité…) de l’emprunteur. Ainsi, selon différents critères qui peuvent être son âge, son sexe, selon qu’il fait un métier à risque, qu’il fume ou que son état de santé est fragile, l’emprunteur verra sa prime d’assurance augmenter. Il se peut même que le contrat contienne des exclusions de garanties voire que l’assureur refuse de garantir le prêt… Auquel cas, la banque ne donnera pas suite non plus.

Une perte de chance individuelle pour les plus malades ?

Le sujet est délicat… Le métier d’un assureur est par définition de calculer et garantir des risques. On ne peut pas l’empêcher d’estimer à quel niveau une personne malade peut présenter plus de risques d’accident ou de décès qu’une autre… même si cela est une forme de discrimination légale vis-à-vis des malades.

En revanche, les associations de malades et de consommateurs se mobilisent sans cesse pour réduire les inégalités face à la maladie, notamment sur cette question de l’emprunt bancaire.

Marc Morel, directeur général de France Assos Santé qui regroupe 85 associations de patients, précise d’ailleurs que la mutualisation des risques devrait rester le principe fondateur : « Certains organismes, comme le Crédit Mutuel par exemple, acceptent davantage de monde. Cela signifie aussi qu’ils acceptent de prêter et d’assurer davantage de personnes fragiles, que cela soit sur le plan de la santé, ou d’un point de vue social. Ils augmentent évidemment leur part de risques et sont donc obligés d’être un peu plus chers que leurs concurrents, mais si chacun d’entre nous accepte de payer un peu plus cher, ce sont plus de personnes malades qui auront accès à l’emprunt. C’est de la solidarité, tout simplement. ».

En outre, ces dernières années, les associations de malades et de consommateurs ont obtenu que soient mises en place plusieurs mesures, grâce notamment à la convention AERAS dont nous parlerons ci-dessous, qui ont permis à davantage de personnes présentant un risque de santé aggravé de pouvoir accéder à l’emprunt.

Le questionnaire de santé

Lorsque vous commencez à remplir des dossiers de demande d’emprunt, vous devez répondre à quelques questions très simples : souffrez-vous d’une maladie connue ? Avez-vous été hospitalisé et pourquoi, avez-vous subi une opération chirurgicale ? Selon les réponses, l’assureur vous demandera des comptes rendus médicaux ou des examens complémentaires, qui sont totalement confidentiels. Votre banquier n’y a pas accès [ces informations ne transitent pas entre les différentes compagnies d’assurance]. Si une compagnie vous refuse une assurance, une compagnie concurrente qui aurait des critères plus ouverts pourrait vous l’accorder.

Il y a 3 niveaux pour étudier les dossiers à risques de santé dans le cadre d’une assurance emprunteur :

• Au 1^er niveau se situent les personnes n’ayant pas de problème de santé particulier et à qui il pourra être proposé un contrat d’assurance standard.
• Au 2^ème niveau, le dossier est étudié par un service médical spécialisé. Ce niveau concerne les personnes dont l’assureur estime que la situation de santé ne leur permet pas d’entrer dans le cadre du contrat standard, et ce pour toutes les demandes de prêts professionnels et immobiliers quel qu’en soit le montant.
• Si l’assureur décide de ne pas proposer de contrat au 2^ème niveau, le dossier passe à un 3^ème niveau qui correspond au « pool des risques très aggravés » et qui est limité aux emprunts dont la part de l’assuré n’excède pas 320 000€ et dont le terme des remboursements est prévu avant l’âge de 70 ans.

Sachez que les questionnaires et examens médicaux effectués lors d’une demande d’emprunt sont valables 6 mois si vous décidez de les présenter à d’autres assurances pour comparer les prix.

Si vous savez à l’avance que vous avez des problèmes de santé qui ne vous permettront pas de bénéficier d’un contrat standard, il est conseillé, avant même de signer une promesse de vente, de commencer à déposer des demandes d’assurance (soit auprès de la banque où vous comptez emprunter, soit auprès d’un autre organisme d’assurance, voire plusieurs pour comparer). Si vous obtenez l’accord d’une assurance, celui-ci est valable 4 mois.

La convention AERAS

Depuis 2007, une convention appelée « Convention AERAS », signée entre les associations de malades et de consommateurs, les professionnels de la banque et de l’assurance et les pouvoirs publics, facilite l’accès à l’emprunt des personnes présentant ce que l’on désigne comme « un risque aggravé de santé ».

Cette convention a permis de mettre en place notamment :

• Un dispositif d’écrêtement des surprimes,
• L’obligation pour l’assureur de motiver son refus,
• Une commission de médiation,
• Une garantie spécifique d’assurance invalidité,
• Le droit à l’oubli…

Le droit à l’oubli

Depuis 2015, le droit à l’oubli permet aux personnes en rémission de cancer de ne plus avoir à déclarer qu’ils en ont souffert (toujours dans la limite d’un emprunt dont la part de l’assuré ne dépasse pas 320 000€ et dont la fin des remboursements est prévue avant l’âge de 70 ans.)

Pour bénéficier du droit à l’oubli, il faut que la fin du traitement ait eu lieu 10 ans avant la demande de prêt. Ce délai est réduit à 5 années pour les cancers apparus avant l’âge de 18 ans et passe également à des délais entre 1 et 6 ans pour certains types de cancers. Le droit à l’oubli devrait être étendu à d’autres pathologies. Il l’est déjà pour certains cas d’hépatite C (voir la grille de référence).

Combien coûte une assurance emprunteur ? Fumeurs, méfiez-vous !

Paul Weiss, conseiller en financement, précise qu’en ce moment, cela tourne autour de 0,20%. Evidemment si l’on est jeune, cela peut être beaucoup moins cher et une personne de moins de 30 ans peut trouver une assurance emprunteur autour de 0,10%.

Avec nous, il a pris le temps de lancer une simulation pour comparer un emprunteur non-fumeur et un fumeur :
Pour un emprunt de 200 000 € sur 20 ans, un homme de 40 ans non-fumeur paierait 33€/mois, et le même homme fumeur paierait 45€/mois.
Sur 20 ans, la cigarette lui coûtera donc 2 880 € supplémentaires.

Et si vous faisiez jouer la concurrence ?

Même si cela se fait couramment, vous n’êtes pas obligé de prendre l’assurance chez le banquier qui vous accorde le prêt, à condition que l’assurance que vous choisirez présente au moins le même niveau de garanties que celle proposée par votre banque. C’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance. Vous pouvez vous-même faire le tour des assureurs ou plus simplement passer par un courtier pour les comparer (nous en avons profité pour demander à Paul Weiss les prix pratiqués dans son cabinet où l’étude de dossier est gratuite et où les honoraires s’élèvent entre 100 et 150€ si un contrat est signé).

Pourtant sur le terrain, il n’est pas si simple de prendre l’emprunt dans une banque et l’assurance en passant par un organisme tiers. Comme nous l’explique Marc Morel : « En ce moment, les taux d’emprunt sont bas et les banques se rattrapent grâce aux marges qu’ils font sur l’assurance. Souvent donc, ils insistent pour que vous preniez l’assurance également chez eux. D’un point de vue administratif, c’est d’ailleurs souvent plus simple pour tout le monde. En outre, la plupart du temps, l’économie réalisée en souscrivant l’assurance ailleurs est assez faible ».

Cependant quand on a d’importantes surprimes ou des exclusions de garanties, cela peut valoir le coup d’aller voir si l’herbe n’est pas un peu plus verte chez le voisin. Légalement, le banquier n’a pas le droit d’augmenter le taux d’intérêt de l’emprunt si vous ne prenez pas l’assurance chez lui, mais si vous choisissez de séparer les deux, mieux vaut attendre d’avoir le papier écrit de l’étude de prêt avant d’annoncer que vous prenez l’assurance ailleurs.

Sachez aussi que vous avez 12 mois pour changer d’assurance si vous le désirez, mais que la paperasse est assez dissuasive…

Et si je décide de cacher certains problèmes de santé ? …

… C’est à vos risques et périls car cela serait considéré comme une fausse déclaration et entraînerait la nullité du contrat. Vous, en cas d’accident, et vos proches, en cas d’accident ou de décès, ne seraient pas couverts par l’assurance et les remboursements devront être honorés en totalité.

EN SAVOIR PLUS :

• Site de la Convention AERAS
• Fiche Santé Info Droits pratique sur la convention AERAS, sur l’accès au prêt et à l’assurance emprunteur des personnes en situation de risque aggravé