Consentement des personnes âgées vulnérables

La Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adopté à l’unanimité le 16 avril dernier un avis sur le consentement des personnes âgées vulnérables, qui lui avait été demandé par Madame Laurence Rossignol, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie.

Représentant le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), j’ai été très impliqué dans la rédaction de cet avis important pour la prise en compte de la volonté des patients dans les soins et les conditions de vie des personnes âgées. J’ai déjà exprimé mon analyse du contenu de cet avis.

Pour les usagers du système de santé, plusieurs points essentiels font l’objet de recommandations importantes qui devront se traduire dans les futures lois et leurs textes d’application.

• Le recueil de la volonté du patient est impératif lorsque la personne est capable de s’exprimer et doit être pris en compte, y compris pour les personnes vulnérables bénéficiant d’une mesure juridique de protection.

• Les dispositifs légaux d’anticipation de l’expression des volontés doivent être beaucoup mieux connus. Ce sont les directives anticipées qui vont devenir contraignantes et opposables dans la loi fin de vie en débat au parlement, la personne de confiance qui accompagne le patient pour l’aider dans l’expression de son consentement et défend ses directives anticipées si elle ne peut plus s’exprimer, et le mandat de protection future qui permet de désigner par un acte authentique celui qui aura le mandat de protection en cas de vulnérabilité constatée par le médecin expert.

• La formation nécessaire des professionnels de santé aux dispositifs juridiques de protection et d’anticipation de la volonté et au recueil du consentement des personnes âgées vulnérables.

Daniel CARRÉ

Secrétaire général et Administrateur du Collectif Interassociatif sur la Santé (CISS), en charge du secteur Santé et Vieillissement, et délégué national de l’Association pour le Droit de mourir dans la dignité (ADMD).