Nous venons d’apprendre l’existence d’une proposition d’indemnisation amiable récemment diffusée par l’assurance du fabricant des prothèses PIP.
Cette offre rendue (discrètement) publique le 26 janvier 2015 est valable jusqu’au 28 février de cette même année, soit pendant tout juste un mois. Ainsi, les femmes porteuses ou ayant été porteuses de ces prothèses peuvent solliciter l’indemnisation de leurs préjudices directement auprès d’Allianz, condamnée par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence à venir en garantie des dommages causés par le producteur des prothèses.
Si le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) conteste le procédé mis en place (notamment le délai offert aux victimes pour se manifester ainsi que l’exclusion du champ de l’indemnisation de certaines victimes et de certains préjudices ou encore le défaut d’expertise individuelle), il n’en demeure pas moins que cette offre a le mérite d’exister, en particulier pour les femmes qui ne se seraient pas portées partie civile dans la procédure judiciaire en cours. C’est pourquoi il est important que les personnes concernées puissent faire valoir, si elles le souhaitent, leurs droits à réparation de leur dommage en toute connaissance de cause.
La demande doit donc être formulée auprès d’Allianz par courrier ou via le questionnaire disponible en ligne d’ici le vendredi 28 février 2015.
Dans cette procédure amiable, il est indispensable de réunir et de communiquer tous les éléments susceptibles de justifier des préjudices subis : certificats médicaux, justificatifs de frais de santé passés ou futurs (pour l’explantation et/ou pour la réimplantation), arrêts de travail, conséquences éventuelles sur la vie personnelle (couple, famille, loisirs etc…) et professionnelle et toutes autres conséquences (frais divers, préjudice moral ou d’anxiété, préjudice esthétique, douleur etc.). Les demandes sans justificatif seront rejetées.
La liste des préjudices susceptibles d’être pris en compte est indiquée dans la notice d’informations dédiée : https://www.indemnitepip.fr/files/notice_information_PIP.pdf
Une fois l’offre d’indemnisation proposée par Allianz, il conviendra de l’examiner attentivement et de se faire accompagner, dans la mesure du possible, par un médecin conseil, un avocat, une association spécialisée ou toute autre personne susceptible d’aider la victime à évaluer l’opportunité d’accepter cette transaction amiable qui l’empêcherait ensuite de saisir un tribunal en vue de la réparation des mêmes préjudices.
Pour plus d’informations et pour faire une demande d’indemnisation :
Le dispositif d’indemnisation amiable, mis en place par Allianz à l’attention de l’ensemble des victimes porteuses de prothèses PIP est accessible sur le site http://www.indemnitepip.fr. Un numéro vert est également mis à la disposition des victimes au 0805.01.70.80.
Deux précisions importantes :
– Les dossiers de demande d’indemnisation sont à présenter au plus tard le samedi 28 février minuit. Passé cette date, le dispositif sera fermé.
– L’adhésion au dispositif d’indemnisation précité n’empêche nullement les victimes de saisir un Tribunal en vue de la réparation des préjudices qui n’auraient été que partiellement indemnisés par ce dispositif amiable.
Cependant, dans cette hypothèse, Allianz se réserve le droit d’opposer aux victimes l’épuisement du plafond de garantie du contrat d’assurance de PIP.
Allianz