Lettre ouverte aux Député(e)s : PLFSS 2022 – Sécuriser l’approvisionnement en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur

Mesdames les Députées, Messieurs les Députés

Lors de la LFSS 2020, les parlementaires ont voté l’obligation de créer un stock de sécurité pour prévenir les pénuries de médicaments, limiter les risques de mortalité, les interruptions de traitements et les effets indésirables, causés par des changements de médicaments en urgence.

Le dispositif prévu par la loi précise que la limite de ces stocks ne peut « excéder quatre mois de couverture des besoins ».

En mars 2021,  nous alertions sur le contenu du décret d’application  qui révise à la baisse le dispositif en introduisant une obligation de seulement  « au moins » deux mois de stock pour les médicaments à  intérêt thérapeutique majeur.

Or, selon la mission sénatoriale d’information sur les pénuries de médicaments, la durée moyenne des pénuries est de quatorze semaines (3,5 mois).

La mesure annoncée par le premier Ministre et votée par la représentation nationale a donc été vidée de sa substance.

Aujourd’hui plusieurs amendements de Député.e.s de tous horizons permettraient à nouveau de sécuriser cette obligation de quatre mois de stocks dans la loi.

Au nom des centaines d’associations de patients et d’usagers du système de santé que nous représentons, nous vous appelons donc à soutenir cette proposition.

Nos principaux arguments :

  • Un nombre croissant de pays européens a recours (comme la Finlande)-ou envisagent d’avoir recours (Pays Bas) à des stocks de sécurité de 3 à 10 mois pour lutter contre ces pénuries notre article  
  • Même si le décret prévoit la possibilité d’augmenter ce stock de sécurité, cela ne répond pas à un objectif de prévention des pénuries car la liste des médicaments concernés serait en effet établie à postériori sur la base des ruptures concernées les deux années précédentes.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes !

  • Un Français sur quatre a déjà été confronté à une pénurie de médicaments ;
  • 45% des personnes confrontées à ces pénuries ont été contraintes de reporter leur traitement, de le modifier, voire d’y renoncer ou de l’arrêter ;
  • Dans 30 % des cas, les propositions alternatives des industriels sont totalement insatisfaisantes ou inexistantes au regard des besoins des personnes malades.
  • 68% des oncologues médicaux considèrent que ces pénuries ont un impact sur la survie à 5 ans de leurs patients

Sources :  enquêtes associatives

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