30 mars 2021, une date à marquer d’une pierre blanche. Ce jour-là, un décret d’application de l’article 48 de la loi financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, portant sur le « renforcement du dispositif en matière de prévention et de lutte contre les ruptures de stocks de médicaments », a enfin été publié au Journal Officiel.
Rien moins que quinze mois après la promulgation de ladite loi, le 24 décembre 2019 – et avec une entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2021 !
Mais le motif de satisfaction, déjà passablement émoussé par le temps nécessaire à la parution du décret, dans un contexte sanitaire par ailleurs tendu, a encore été écorné à la lecture du texte final. Que dit-il ? Que les industriels auront l’obligation de constituer des stocks de sécurité de leurs produits d’au moins deux mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) et d’une semaine minimum pour les autres, selon les spécialités.
Si l’on peut se réjouir qu’un plancher soit désormais inscrit dans la loi, l’obligation n’en demeure pas moins très en deçà des demandes des associations d’usagers de la santé. Le dispositif prévu dans la loi, qui précisait que les stocks de sécurité ne pouvaient excéder quatre mois de couverture des besoins, était déjà le fruit d’un compromis.
C’est donc moitié moins pour les MITM. En 2018, une mission sénatoriale faisait pourtant état d’une durée moyenne des pénuries de ces médicaments de 14 semaines, soit plus de 3 mois. Notons que, dans le même temps, nos voisins européens ont poussé le curseur bien plus loin, à l’instar de la Finlande qui, dès 2018, a imposé des stocks de sécurité jusqu’à 10 mois.
Même la durée minimale de stock pour les autres classes de médicaments a été abaissée, par rapport au projet de décret qui faisait état d’un seuil d’un mois. Certes, précise le décret, des aménagements seront toujours possibles « pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé ». Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !
Faut-il le rappeler que 68 % des oncologues considèrent que les pénuries d’anticancéreux, l’une des spécialités les plus affectées par ces problèmes de stock, ont un impact sur la survie des patients à cinq ans.
C’est évidemment inacceptable. Tout comme de savoir qu’en 2020, près de 3 200 médicaments à intérêt thérapeutique majeur ont fait défaut, alors qu’il n’y en avait que 40 en 2008.
La loi, rien que la loi. Dont acte : il faut donc désormais qu’en cas de manquement à leurs obligations, des sanctions financières, à la hauteur du préjudice causé, soient prises à l’encontre des industriels.
En 2020, et en dépit des milliers de médicaments à intérêt thérapeutique majeur en pénurie, 2 sanctions ont été prononcées en tout et pour tout. Même constat, l’année précédente, avec 2 sanctions pour 1 500 MITM manquants. Et les sanctions connues vont de 840 euros pour des pénuries de traitements contre le cancer de la vessie à 340 000 euros pour des traitements contre la maladie de Parkinson.
Oui, on est loin du compte.
