Pour la loi qui garantit un nombre minimal de soignants par patients

France Assos Santé salue l’adoption définitive le 23 janvier dernier de la proposition de loi visant à instaurer des ratios de soignants à l’hôpital public.

Face à la dégradation de la qualité des soins et des conditions de travail pour les soignants, chaque pas compte quand il s’agit d’améliorer une prise en charge sécurisée de qualité pour les patients et de redonner du sens aux métiers du soin.

Portée par Guillaume Garot à l’Assemblée nationale et au Sénat par Bernard Jomier, cette loi établit « pour chaque spécialité et chaque type d’activité de soins hospitaliers et en tenant compte de la charge des soins associée, un ratio minimal de soignants, par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, de nature à garantir la qualité et la sécurité des soins ».

L’organisation des soins découlant de la mise en place de ce ratio sera soumise « pour approbation aux commissions médicales et aux commissions de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ».

France Assos Santé attend maintenant avec intérêt la publication du décret d’application prévu, « pris après avis de la Haute Autorité de santé, pour une période maximale de cinq ans ». Elle attire l’attention sur la nécessité de mettre en adéquation les moyens financiers à l’atteinte de ce ratio, afin d’éviter que cette loi ne reste qu’une déclaration d’intention.

La mise en œuvre de cette loi nécessitera une planification financière sur plusieurs années : voilà un bon exemple qui démontre la nécessité d’une Loi de programmation pluriannuelle.

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