Le rapport DREES paru le 21 juin, concernant l’accès à la complémentaire santé des bénéficiaires de minimas sociaux (Revenu de Solidarité Active RSA, Prime d’activité, Allocation aux Adultes Handicapés AAH, Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ASPA, Allocation Spécifique de Solidarité ASS) révèle sur la base d’une étude réalisée en 2018, les difficultés rencontrées par cette population.
Si 96% de la population était couverte par une complémentaire santé, seulement 87% des bénéficiaires de minima sociaux le sont, malgré les dispositifs d’aide tels que la CMU-complémentaire (CMU-C) et l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire Santé (ACS), devenus Complémentaire Santé Solidaire (C2S) depuis novembre 2019.
Le taux de recours à la CMU-C, et encore plus à l’ACS, restait faible : Seulement 2/3 des allocataires du RSA bénéficiaient de la CMU-C alors que les conditions d’éligibilité sont remplies. Ce taux faible est néanmoins à modérer dans la mesure où un certain nombre d’entre eux sont couverts par ailleurs par une complémentaire santé d’entreprise. Encore faut-il qu’ils aient réellement choisi de bénéficier de la complémentaire collective et que ce choix ne se soit pas fait par défaut de connaissance du droit à la CMU-C et la possibilité de dispense de l’obligation de souscrire à la complémentaire d’entreprise.
Le chiffre probablement le plus inquiétant est le faible taux de recours à l’ACS par les bénéficiaires de l’AAH. Seulement 13% d’entre eux en bénéficiaient. Si l’ensemble des bénéficiaires de l’AAH ne remplit pas les conditions de ressources pour le bénéfice de l’ACS, le taux de 13% reste très en dessous de la population éligible. Les principales raisons du non recours semblent être la méconnaissance de ce dispositif.
Depuis l’instauration de la C2S qui a remplacé la CMU-C et l’ACS, le taux de recours ne semble pas réellement décoller. Néanmoins, des nouvelles dispositions facilitatrices ont été mises en œuvre récemment, comme l’ouverture automatique des droits pour les bénéficiaires du RSA, ainsi que la simplification pour les bénéficiaires de l’ASPA n’exerçant pas d’activité professionnelle. Ces mesures devraient donc contribuer à améliorer ce recours. Toutefois le droit automatique ne sera effectif que pour les nouveaux bénéficiaires du RSA, quid de tous ceux actuellement bénéficiaire de cette allocation ? Nous sommes par ailleurs toujours en attente de dispositions facilitatrices pour les autres bénéficiaires de minima sociaux, et notamment de l’AAH dont le taux de recours reste faible.
L’étude révèle par ailleurs d’autres difficultés, notamment concernant le renoncement aux soins pour raisons financières. Si seulement 5% de la population générale déclare avoir renoncé à consulter un médecin pour des raisons financières, ce taux passe à 16% pour les bénéficiaires de minima sociaux, et même à 32% pour ceux d’entre eux qui ne sont pas couverts par une complémentaire santé ! Le taux de renoncement aux soins dentaires est respectivement de 17% pour la population générale, 28% pour les bénéficiaires de minima sociaux et 42% pour ceux d’entre eux ne bénéficiant pas d’une complémentaire santé.
Enfin, 15% des bénéficiaires de la CMU-C indiquaient avoir subi un refus de soins parce qu’ils bénéficiaient de ce dispositif.
Ce rapport confirme les constats des associations, concernant les inégalités sociales de santé, et la difficulté d’accès à la complémentaire santé, qui est un déterminant de l’accès aux soins . En cette période de crise sanitaire, les populations les plus précaires sont celles les plus à risque, et il est primordial que des actions fortes soient menées pour permettre l’accès aux soins de tous pour en finir avec les restes à charge source de renoncements aux soins, permettre une étude automatique des droits à la C2S pour tous les bénéficiaires de minima sociaux et lutter contre les refus de soins encore trop nombreux.
