Le conseil de l’Union nationale des Caisses d’Assurance maladie (UNCAM) se prononce contre la baisse du taux de remboursement des médicaments « à vignette bleue ».
Rappel des faits
Le 23 décembre 2010, le conseil de l’UNCAM votait contre le projet de décret prévoyant la baisse du taux de remboursement des médicaments à Service médical rendu (SMR) modéré ainsi que celle des dispositifs médicaux (voir notre mauvais point du 3 janvier 2011).
En dépit de cette opposition, le décret « décrié » a été pris le 14 janvier 2011 par le gouvernement, déterminé à transférer un maximum de charges de l’Assurance maladie vers les usagers du système de santé.
Cette mesure consiste à relever les fourchettes à l’intérieur desquelles l’UNCAM doit fixer les taux de participation de l’assuré prévus pour les médicaments à service médical rendu modéré, les médicaments homéopathiques et les produits et prestations inscrits sur la LPP[1].
S’agissant des médicaments à vignette bleue traditionnellement remboursés à 35%, le texte prévoit une fourchette de remboursement comprise entre 25 et 30 %.
Concernant les dispositifs médicaux, jusqu’alors pris en charge à hauteur de 65%, le décret prévoit un taux de remboursement allant de 50 à 60 %.
Enfin, dans l’hypothèse où l’UNCAM ne procèderait pas à la fixation de ces taux dans un délai de deux mois, le décret envisage l’application par défaut de ces taux de participation de l’assuré. Ainsi, le taux de remboursement par l’Assurance maladie serait abaissé de 35% à 30% pour les médicaments à vignette bleue et de 65% à 60% pour les dispositifs médicaux.
Avant même que ne soit écoulé le délai de deux mois imparti à l’UNCAM, son conseil a examiné le 24 février une proposition du Collège des Directeurs fixant le taux de remboursement des médicaments à vignette bleue à 30% et des dispositifs médicaux à usage individuel à 60% et a émis un vote négatif.
Dans un communiqué de presse, le Président de l’UNCAM a déclaré qu’il n’entendait pas « ouvrir un deuxième débat sur ce sujet ».
En effet, quel serait l’intérêt d’ouvrir un débat dont on sait que le gouvernement s’affranchira de toutes les manières pour tendre vers son objectif ? A quoi sert donc le vote des instances de l’Assurance maladie si ce n’est pour s’acquitter formellement du devoir de consulter les responsables des caisses ? Quelle largeur le gouvernement peut-il encore prendre pour contourner l’UNCAM, seule autorité dotée du pouvoir règlementaire s’agissant de fixer le taux de participation des assurés sociaux ?
L’augmentation du reste-à-charge des patients n’est pas soutenable par les ménages déjà acculés par les franchises, forfaits, dépassements d’honoraires et autres contributions coûteuses. Toutes les enquêtes d’opinion démontrent que les difficultés d’accès aux soins, pouvant aller jusqu’au renoncement, croissent à mesure que s’opère le désengagement de l’Assurance maladie et chacun sait que ces réflexes peuvent conduire au pire pour ceux qui ne peuvent plus payer.
Il n’est pas acceptable de donner la possibilité au gouvernement de « récupérer » les compétences confiées à l’UNCAM par le législateur de 2004 : il s’agit là d’une attaque en règle des pouvoirs confiés à une instance qui, à plusieurs reprises, a exprimé son opposition aux projets du gouvernement…
Le CISS soutient l’UNCAM et son conseil qui s’honore en s’opposant si directement à l’ingérence du gouvernement dont le seul but consiste à déporter sur les usagers les dépenses jusqu’alors prises en charge par la collectivité.
[1] Liste des produits et prestations remboursables par l’Assurance maladie.
