Climat délétère qui incite à la dénonciation croissante des personnes en situation irrégulière.
Le 4 février dernier, alors que Monsieur X. venait chercher son attestation d’Aide Médicale d’Etat, un doute sur la validité de sa pièce d’identité amène l’agent de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’Yonne à prendre contact avec le service des étrangers de la Préfecture.
Cet acte a eu pour conséquence l’arrestation par les services de police de Monsieur X. dans les locaux de la CPAM. Des évènements analogues ont pu être constatés dans d’autres centres de Sécurité sociale.
Le CISS se joint aux associations de défense des droits des étrangers pour faire part de son indignation face à de tels agissements, de surcroît cautionnés, en l’espèce, par le directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Il faut rappeler que l’Aide Médicale d’Etat (AME) est, par définition, un dispositif qui permet aux étrangers en situation irrégulière, résidant sur le territoire français depuis plus de 3 mois, de bénéficier d’une prise en charge de leurs soins par l’Assurance maladie.
Ces procédés sont condamnables à plusieurs titres :
• Premièrement, ils résultent d’un manquement grave à la déontologie et d’une violation du secret professionnel auxquels est tenu chaque membre du personnel des Caisses Primaires d’Assurance Maladie.
• Deuxièmement, ils vident de toute sa substance la mise en place du dispositif de l’AME, qui présuppose justement que la personne n’est pas dans le cadre d’un séjour régulier et ne dispose donc pas de papiers.
• Troisièmement, ils vont à l’encontre du principe constitutionnel du droit de chacun à la protection de sa santé et du principe général de l’égal accès de tous aux soins de santé.
• Enfin, ils pourraient avoir comme conséquence dramatique de dissuader les bénéficiaires potentiels de l’AME à faire valoir leurs droits, par peur d’une dénonciation potentielle. Cette situation irait à l’encontre de tous les enjeux élémentaires de santé publique.
Le CISS rappelle que l’Assurance maladie n’a pas à se substituer aux services de police. Une de ses missions premières et essentielles est de garantir la prise en charge des personnes vivant sur le territoire français, notamment via le dispositif de l’AME, pour permettre l’accès de tous aux soins, en l’espèce des étrangers en situation irrégulière.
Dans ces circonstances, il en appelle à la vigilance accrue des directeurs des Caisses Primaires d’Assurance Maladie de toute la France sur cette question.
