La loi du 4 mars 2002 proclamait cette déclaration si haut qu’elle figure en tête du code de la santé publique1. Pourtant, depuis 2002, on ne compte plus les atteintes faites à ce principe, qu’il s’agisse d’instaurer des franchises et du co-paiement, de baisser graduellement les taux de remboursement des médicaments ou encore d’organiser tranquillement le transfert de charges vers les complémentaires.
Cette situation résulte d’un sophisme extrêmement pervers qui est le suivant :
il faut réduire le déficit de l’Assurance maladie, or la prise en charge des malades pèse sur les dépenses d’Assurance maladie, donc il faut réduire la prise en charge des malades.
Résultats de cet enchaînement logique :
- Juin 2006 : création du forfait 18 euros pour tout acte dont le tarif est égal ou supérieur à 91 euros, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50 (sauf quelques cas d’exonérations),
- Août 2007 : création de la participation forfaitaire de 1 euro pour toutes les consultations ou actes réalisés par un médecin, ainsi que pour les examens radiologiques ou analyses.
- Août 2007 : majoration de la participation de l’assuré en cas de non respect du parcours de soins coordonné, à 20% de la base de remboursement.
- Décembre 2007 : création de la franchise médicale sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 : nouvelle vague de déremboursement pour 17 médicaments dont le taux de remboursement passe de 35% à 15%.
- 1er janvier 2010 : le forfait hospitalier, fixé par arrêté ministériel, est passé de 16 à 18 euros par jour en hôpital ou en clinique et de 12 à 13,50 euros par jour dans le service psychiatrique d’un établissement de santé.
- Avril 2010 : des restes-à-charge insoutenables pour les personnes qui ont recours aux soins, a fortiori pour les personnes souffrant de maladies chroniques si bien que les demandes d’aides se multiplient auprès des commissions d’action sociale et sanitaire des Caisses Primaires d’Assurance Maladie.
Ce qui nous amène à poursuivre sur un autre syllogisme toute aussi absurde :
les usagers sont de plus en plus nombreux à rencontrer des difficultés financières en raison du désengagement progressif de l’Assurance maladie, or l’Assurance maladie dispose de fonds pour secourir les personnes pour qui l’accès aux soins représente une difficulté, donc l’Assurance maladie aide les usagers qui ne peuvent plus payer la part non remboursée par l’Assurance maladie.
Cette stratégie de maîtrise des dépenses ne permet pas de résoudre le problème du déficit de l’Assurance maladie qui atteindrait le solde négatif de 17 milliards d’euros en 20102. Sauf à empêcher les gens de tomber malade (mais il faudrait pour cela donner des moyens conséquents à la prévention et à l’éducation), les dépenses de santé ne décroitront pas de sitôt.
En même temps que nous critiquions l’arrêté du 23 décembre 2009, qui prévoit d’augmenter le forfait journalier hospitalier, nous condamnons en bloc toutes les mesures de rétorsion dirigées contre les malades et proposons qu’enfin soit organisé un débat national, ouvert et public sur le financement solidaire de l’Assurance maladie… comme vient de le recommander un organisme public placé auprès des services du Premier Ministre3.
La santé est un bien commun, or un bien commun doit être collectivement défendu, donc la santé…
C’est notamment ce qui ressort de façon très majoritaire des opinions exprimées par plus de 4 000 personnes ayant participé à notre consultation « Santé solidaire en danger ? ».
(1) Article L. 1110-3 du Code de la santé publique, issu de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002.
(2) Source : commission des comptes de la Sécurité sociale, septembre 2009.
(3) Centre d’Analyse stratégique, note de veille n°171, « Combien les Français sont-ils prêts à consacrer aux dépenses de santé? Démocratie sanitaire et consentement au financement de la santé », avril 2010.
