Depuis la loi organique du 10 décembre 2009 et ses décrets d’application parus le 16 février 2010, un justiciable peut désormais soumettre au Conseil constitutionnel une « question prioritaire de constitutionnalité ».
Jusqu’à cette évolution, seuls le Président de la République, le Premier Ministre, les Présidents des chambres parlementaires ou encore 60 députés ou sénateurs réunis avaient la possibilité, avant la promulgation d’une loi déjà votée, de soumettre la question de sa constitutionnalité au Conseil.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a donc introduit deux nouveautés fondamentales :
- Le contrôle de constitutionnalité de lois promulguées et appliquées,
- La question prioritaire de constitutionnalité.
Ainsi, au cours d’un litige devant une juridiction de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire, les parties à la procédure peuvent désormais interroger le tribunal ou la cour d’appel sur la compatibilité d’une disposition législative à la Constitution française qui, pour rappel, est la norme juridique suprême à laquelle toute autre règle de droit français doit être conforme.
Lorsqu’une partie soutient qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, les magistrats saisis peuvent transmettre la question à la juridiction suprême, soit la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat, qui elle-même évaluera l’opportunité d’interroger le Conseil Constitutionnel.
Pour le CISS, cette disposition constitue une véritable avancée pour les usagers du système de santé qui au cours d’un litige auraient ainsi l’opportunité de contester le respect d’une loi au principe constitutionnel fondamental consacré par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère ou aux vieux travailleurs, la protection de la santé ».
