Un décret paru au Journal officiel le 23 février augmente le seuil d’application du forfait de 18 euros des actes médicaux de 91 euros à 120 euros.
Auparavant, les assurés sociaux payaient le ticket modérateur, à savoir 20% du montant de l’acte en milieu hospitalier, 30% du montant de l’acte en ville, pour tous les actes médicaux d’un montant inférieur à 91 euros ; au-delà de 91 euros, ils s’acquittaient d’un forfait de 18 euros.
Cette mesure – le seuil de déclenchement du forfait de 18 euros passé de 91 à 120 euros – a concrètement pour conséquence une augmentation de la part supportée par l’usager du système de santé, s’agissant des actes médicaux compris entre 91 et 120 euros.
A titre d’exemple :
- avant le décret, pour un acte médical facturé 91 € (montant maximal avant le déclenchement du seuil de la forfaitisation), était à la charge de l’assuré 18,20 € à l’hôpital, 27,30 € dans un cabinet médical de ville,
- depuis le décret, est à la charge de l’assuré, pour un acte de 120 € (montant maximal avant le déclenchement du seuil de la forfaitisation), le ticket modérateur de 24 € à l’hôpital, 36 € en ville.
Il est significatif de relever que cette mesure n’a pas été incluse dans la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2011, discutée au Parlement à l’automne dernier.
Le gouvernement a préféré la voie du décret, plus discret, pour faire passer l’augmentation du seuil d’application du forfait de 18 €, noyée dans un flot de mesures de rigueur et de désengagement, comme :
– l’augmentation du forfait journalier hospitalier en novembre 2009,
– la création d’un taux de remboursement à 15% pour les médicaments à vignette orange jusqu’alors remboursés à 35%,
– ou encore la baisse de remboursement des médicaments à vignette bleue et des dispositifs médicaux en janvier 2011.
Une prochaine salve de décrets – celle qui consiste à rechercher des économies pour l’Assurance maladie en puisant directement dans le porte-monnaie des malades – devrait, en toute logique, intervenir cette année pour, d’une part, supprimer de la liste des affections de longue durée (ALD) au moins une pathologie (l’hypertension artérielle sévère) et, d’autre part, limiter la prise en charge des frais de transport des personnes souffrant d’une ALD.
On dirait bien que les mesures de report de charges vers les usagers, n’est pas passée des mains de l’Union nationale des Caisses d’Assurance maladie (UNCAM) à celles des Agences régionales de santé (ARS), comme certains le craignaient, mais échoit au gouvernement qui use à outrance de son pouvoir réglementaire… Et c’est une fois de plus un coup porté au portefeuille des personnes qui auront à subir des examens médicaux (compris entre 91 et 120 euros) !
