Activité libérale à l’hôpital ?
Un amendement pour lutter contre les abus
et renforcer les moyens de contrôle des établissements.
Entre 2005 et 2011, les dépassements annuels moyens par praticien exerçant en libéral à l’hôpital sont passés de 34 261 euros à 35 773 euros (4%). Le montant total des dépassements d’honoraires pratiqués à l’hôpital au titre de l’activité libérale a atteint plus de 65 millions d’euros en 2011.
Si le nombre de praticiens à honoraires libres augmente légèrement depuis 2000 (1,7%), l’accroissement des montants annuels des dépassements est quant à lui très élevé (+7% par an en moyenne).
Le taux de dépassements d’honoraires à l’hôpital est de 98,5% pour l’ensemble des disciplines en secteur 2. Il s’élève à environ 140% sur une quarantaine d’actes selon une enquête de 60 Millions de consommateurs (n° 469, mars 2012).
En 2009, pour exemple, la redevance versée par les praticiens exerçant une activité libérale au CHU de Nice s’élevait à 20 000 euros par praticien.
Cette situation, où cohabitent au sein de la même structure hospitalière des praticiens exerçant tantôt dans un cadre public, salariés, sans avance de frais, tantôt dans le privé avec dépassements d’honoraires, délai écourté et autres petites attentions particulières, ne se justifie pas du point de vue du patient.
Lorsqu’un usager passe la porte d’un établissement public de santé, il ne s’attend pas nécessairement à être dirigé vers un service libéral où les excès sont peu contrôlés et trop rarement sanctionnés. Cette « aberration » percute la notion de service public qui doit prévaloir dans les hôpitaux et, surtout, elle entretient l’idée que l’accès aux soins devient une affaire d’argent.
Dans ce contexte, le CISS a pris connaissance avec intérêt de l’amendement parlementaire au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) qui a été voté à l’Assemblée nationale pour encadrer l’activité privée à l’hôpital en ce qu’il prévoit :
- d’interdire le paiement en direct – l’établissement reverserait mensuellement les honoraires à l’intéressé ;
- d’obliger les praticiens à fournir à l’administration leur planning d’activité publique en plus de leur activité libérale, afin de contrôler le respect des 20 % (la durée de l’activité libérale ne doit en effet pas excéder 20 % de la durée du service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens) : le praticien transmettrait au directeur de l’établissement public de santé un état récapitulatif de l’exercice de son activité libérale et de son activité publique, précisant le nombre d’actes effectués au titre de chacune d’entre elles ;
- de majorer la redevance due à l’hôpital dans le cas où les honoraires excéderaient un seuil réglementaire.
Dans l’hypothèse où le praticien méconnaîtrait ses engagements, le directeur d’établissement pourrait saisir le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) qui statuerait, après avis de la commission de l’activité libérale, sur les mesures à prendre.
Mais nos parlementaires auraient pu s’attaquer au nœud du problème : celui de la pratique même des dépassements d’honoraires au sein de l’hôpital.
Car si l’activité libérale à l’hôpital devait perdurer pour diverses raisons, elle ne devrait, selon nous, pouvoir s’exercer qu’à trois conditions :
– dispense d’avance de frais ;
– interdiction de facturer des dépassements d’honoraires ;
– égalisation des délais d’attente.
En outre, il conviendrait de dépoussiérer le fonctionnement des commissions de l’activité libérale (CAL) placées au sein des établissements publics de santé pour, d’une part, réduire les conflits d’intérêts en interdisant à un médecin exerçant une activité libérale dans l’établissement de présider la commission, et, d’autre part, permettre une saisine directe de la CAL par les usagers.
L’activité libérale à l’hôpital est une curiosité française qu’il est devenue difficile de justifier aujourd’hui, même si sa permanence permet sans doute aux hôpitaux de fidéliser leurs praticiens « stars ». En tout état de cause, si le législateur considère qu’elle doit être maintenue – ce sur quoi nous nous interrogeons -, elle ne peut l’être sans que les contours de son exercice ne soient très clairement périmétrés et qu’elle n’attente aux principes de l’égalité d’accès aux soins.
> Lien vers l’amendement n° 748 au PLFSS :
