Depuis plusieurs années, la rigidité des conditions de résiliation des contrats des complémentaires santé était dénoncée. En effet, contrairement à de nombreux autres contrats d’assurance (automobile, habitation) qui peuvent être résiliés hors échéance, il n’est pas possible de résilier son contrat de complémentaire santé à n’importe quel moment après la première année d’adhésion.
Pour résilier son contrat complémentaire santé, il est aujourd’hui nécessaire d’attendre l’avis d’échéance de la date anniversaire de la souscription du contrat et de respecter le délai mentionné.
Ces conditions restrictives seraient en passe d’être abolies après l’annonce d’un changement de modalités de résiliation qui devrait être intégré par amendement dans la loi Pacte. Il serait donc désormais possible, à l’issue de la première année, de résilier son contrat avant la date anniversaire.
Cette disposition donnera plus de liberté aux usagers qui pourront choisir de changer de contrat quand ils le souhaitent, mais il est impératif que les conditions de fluidité et de facilitation de changements de contrat et d’organisme soient mises en œuvre afin d’éviter les ruptures de prises en charge.
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