[Tribune] PLFSS 2024 : les atermoiements politiques mettent en danger tous les patients atteints de maladies chroniques

Le financement de l’activité physique adaptée est une urgence de santé publique

Nous, 125 organisations de patients, d’usagers et de professionnels de santé engagés dans la lutte contre les maladies chroniques*, à l’initiative du Collectif des États Généraux de la Santé Respiratoire et de France Assos Santé, appelons le législateur, dans le cadre du PLFSS 2024, à assurer équitablement le remboursement de l’APA dans une approche trans-pathologie plus pertinente, juste et solidaire pour le bénéfice de tous les patients concernés.  

C’est un fait avéré ! L’activité physique adaptée (APA) permet de prévenir l’apparition ou l’aggravation de certaines maladies chroniques, d’augmenter l’autonomie et la qualité de vie des patients et de les réinsérer dans les activités sociales. Nous devrions nous réjouir des bienfaits démontrés apportés par l’activité physique adaptée. Impossible malheureusement !

La réalité en est toute autre : en France, en 2023, l’activité physique adaptée souffre d’un défaut de financement, ce qui en limite l’accès pour tous ceux qui en ont besoin. C’est pourquoi, nous, nombreuses associations de patients, porte-paroles des personnes malades atteintes de maladies chroniques, appelons le législateur, dans le cadre du PLFSS 2024, à ouvrir cette disposition à une approche trans-pathologie, pertinente et égalitaire pour le bénéfice des patients.

L’APA est une réponse préventive et thérapeutique pour les patients atteints de maladies chroniques

L’APA est un sous-ensemble d’activités physiques et sportives destinée à des patients qui ne peuvent pas exercer une activité physique en pleine autonomie. Ses nombreux bienfaits, cliniquement validés[1], ont contribué à sa reconnaissance comme thérapeutique non médicamenteuse par la Haute Autorité de Santé en 2011. Depuis la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, l’APA peut être prescrite par les médecins généralistes et spécialistes.

Par son impact bénéfique sur la santé des patients, l’APA est aujourd’hui pleinement alignée avec les objectifs de promotion de l’activité physique et de prévention du ministère de la Santé et de la Prévention, réitérés dans l’ébauche de Stratégie nationale de santé 2023-2027 récemment soumise à consultation.

Alors que le nombre de personnes atteintes de maladies chroniques ne cesse de s’accroître, ces pathologies et les traitements associés représentent, selon l’Assurance maladie[2] en 2018, les 2/3 des dépenses (soit 104 milliards d’euros) pour 1/3 des assurés (soit 24 millions de personnes). Or, le recours à l’activité physique adaptée représente un investissement en faveur de la prévention, au potentiel d’économies générées réel. Selon l’Organisation mondiale de la Santé et l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques)[3], chaque euro investi dans l’activité physique génère 1,7€ de bénéfices économiques.

L’APA ne bénéficie pas, à date, d’un financement équitable, pérenne et national

A ce jour, l’APA n’est pas prise en charge par la solidarité nationale, malgré ses bénéfices démontrés. Pourtant, le gouvernement à la suite du rapport charge et produits de la CNAM   avait déposé un amendement permettant d’assurer la prise en charge de l’APA pour seulement deux pathologies. Si cette décision constituait certes un premier pas, elle était pour le moins inéquitable. Sans explication et avant toute discussion, ce même gouvernement l’a retiré et a décidé d’engager sa responsabilité sur un texte ne contenant aucune mesure relative à l’APA. Un retour en arrière sans précédent au détriment du bien-être des patients. Un retour en arrière où le gouvernement choisit délibérément de ne pas entendre les voix des patients et des associations représentantes.

Il est temps que le financement soit généralisé à l’ensemble du territoire et des pathologies pour lesquelles le bienfait de l’APA n’est plus à démontrer. C’est un enjeu de solidarité nationale et d’équité en matière de santé publique auquel les pouvoirs publics se doivent d’apporter une réponse. Il ne s’agit pas de demander le remboursement des licences dans des clubs sportifs pour tous nos concitoyens, mais bien de permettre aux personnes atteintes de pathologies chroniques dont les conséquences obèrent leur capacité à exercer une activité physique sans l’aide de professionnels aux compétences reconnues (les enseignants en APA), d’être prises en charge dans leur parcours de soins.

Décréter l’année 2024, l’année de la grande cause nationale pour l’activité physique et sportive ne suffit pas si l’on ne se donne pas les moyens de permettre l’accès aux personnes atteintes de maladies chroniques à l’APA.

Notre appel pour un financement national pertinent et égalitaire de l’APA

Qu’elles soient atteintes de maladies respiratoires chroniques, de cancer, de diabète, d’insuffisance cardiaque, d’insuffisance rénale chronique, de pathologies articulaires inflammatoires… ou de toute autre affection de longue durée, les personnes malades en ont marre d’attendre des décisions politiques qui pourraient changer, de fait, leur qualité de vie. Elles veulent simplement pouvoir en profiter ici et maintenant sans subir les atermoiements politiques.

Nous appelons à une approche pertinente par critères, transverse à toutes les maladies chroniques, pour garantir que tous les patients concernés puissent bénéficier d’une prise en charge de l’activité physique adaptée. Le niveau 2 de l’échelle¹ des besoins en activité physique des patients définie par la Haute Autorité de Santé en 2022 recouvre justement la population de patients ciblés, fournissant ainsi une base pour les réflexions des pouvoirs publics et un critère majeur pour maîtriser les dépenses.

A l’aube des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, les appels se multiplient pour renforcer la place du sport dans la santé. L’APA, « le sport sur ordonnance » reconnue internationalement comme bénéfique pour les patients, doit pouvoir trouver des voies d’accès aux patients. Nous appelons donc le Gouvernement et les parlementaires à agir lors de ce PLFSS afin de garantir l’accès à l’APA aux malades chroniques répondant aux critères, en proposant un remboursement ad hoc.

[1]  Guide de consultation et de prescription médicale d’AP rédigé par la HAS : https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2018-10/guide_aps_vf.pdf

[2] Rapport charges et produits de la CNAM pour 2024, juillet 2023

[3] OCDE & OMS, Step up! Tackling the burden of insufficient physical activity in Europe, 17 février 2023

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