Stocks de sécurité de médicaments : France Assos Santé écrit à la Commission européenne

Plus d’un an après avoir été votée par le Parlement, l’obligation à la charge des industriels de constituer des stocks de sécurité jusqu’à 4 mois pour lutter contre les pénuries de médicaments, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019, n’est toujours pas applicable en France. Le projet de décret d’application du texte, qui limite pourtant la durée des stocks tournants à 2 mois pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM) et à 1 mois pour les autres médicaments, fait actuellement l’objet de négociations entre la France et la Commission européenne, selon laquelle une telle mesure pourrait nuire à l’approvisionnement en médicaments des autres pays de l’UE.

Sous l’impulsion de France Assos Santé, plusieurs associations européennes de patients et de professionnels de santé – dont l’Alliance européenne de santé publique (EPHA), les Ligues européennes contre le cancer (ECL), le Groupe européen pour le traitement du SIDA (EATG) et l’Association européenne des pharmaciens des hôpitaux (EAHP) – se sont mobilisées et ont envoyer une lettre aux Commissaires européens à l’industrie et à la santé, Thierry Breton et Stella Kyriakides, pour leur demander de soutenir l’obligation de stocks de sécurité aussi bien au niveau de l’UE qu’au niveau national, s’agissant d’un instrument essentiel de lutte contre les pénuries de médicaments.

Comme le rappelle le rapport du Parlement européen adopté en septembre 2020[1] : « les firmes pharmaceutiques travaillent à flux tendu, ce qui peut exposer les fabricants à des chocs d’offre dès lors que surviennent des perturbations inattendues de la production et de la chaîne d’approvisionnement, ainsi que des fluctuations en ce qui concerne la demande du marché ». Il est donc nécessaire de contraindre tous les producteurs pharmaceutiques qui commercialisent des médicaments sur le marché européen à changer leurs pratiques commerciales et à conserver des stocks tournants adéquats pour respecter leur obligation d’approvisionnement continu du marché.

En attendant qu’une telle mesure ne soit introduite dans la législation pharmaceutique de l’UE, dont la révision annoncée pourrait prendre plusieurs années, les initiatives nationales visant la constitution obligatoire de stocks de sécurité doivent être à la fois encouragées et coordonnées par la Commission européenne, afin de promouvoir le développement de bonnes pratiques et de garantir une distribution équitable des médicaments au sein de l’UE. Cela doit aller de pair avec une coopération plus étroite entre les États membres et une totale transparence des stocks de médicaments dont disposent les producteurs pharmaceutiques. L’objectif est que les laboratoires adaptent leur production pour se conformer à leurs obligations en matière de stocks, sans que cela ne nuise à l’approvisionnement d’aucun État membre.

[1] Résolution du Parlement européen du 17 septembre 2020 sur la pénurie de médicaments – comment faire face à un problème émergent (2020/2071(INI)).

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