Petites révolutions juridiques dans les règles d’exercice des professions de santé !

Liberté de communication d’informations au public pour les médecins : la révolution du décret du 22 décembre 2020

Base réglementaire : Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle

Fini les restrictions totales, fermes et définitives de communication auprès du public pour les médecins ! Les médecins bénéficient désormais d’une liberté de communication au public sur des informations diverses qui permettront au patient de choisir son praticien (compétences, pratiques professionnelles, parcours etc.). Notons que cette liberté est accompagnée de cadre (la communication doit être « loyale & honnête ») et de restrictions : ne pas faire appel à des témoignages de tiers, ne pas reposer sur des comparaisons avec d’autres médecins ou établissements, ne pas inciter à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins, ne pas porter atteinte à la dignité de la profession et ne pas induire le public en erreur.

Le II du présent article est fort intéressant puisqu’il permet une meilleure information aux usagers, notamment sur des sujets à des fins éducatives /sanitaires, et sur des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à la discipline du médecin ou à des enjeux de santé publique (fort utile en période pandémique).

Détail de l’article R. 4127-19-1 :

I.Le médecin est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice. « Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section. Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d’autres médecins ou établissements et n’incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n’induit pas le public en erreur.

« II.-Le médecin peut également, par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées. 

L’article R. 4127-53 précise que doivent être inclues des informations à caractère financier (honoraires pratiqués, mode de paiement) et les informations relatives à la prévention des discriminations dans les soins.

« Le médecin qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l’accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L’information doit être claire, honnête, précise et non comparative. »

Si l’idée est bonne, nous aurions plutôt souhaité que soit affiché le montant de la base de remboursement sécurité sociale et à ses côtés le tarif du professionnel de santé.

A noter la précision sur l’impossibilité pour le médecin de pouvoir faire du référencement payant dans les moteurs de recherche. L’article R. 4127-80 précise : « II est interdit au médecin d’obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l’information le concernant dans les résultats d’une recherche effectuée sur l’internet. » 

Obligations de report dans le DMP, de rédaction de résumés divers et d’utilisation de messageries sécurisées

Base législative : l’article 98 de la loi ASAP modifie le L1111-15 du CSP

Tout d’abord évolution législative majeur à saluer : l’obligation de report dans le DMP (permise par l’utilisation de l’impératif « doit ») de tous les éléments nécessaires à une bonne coordination des soins de l’usager, sous réserve des modalités d’accord du patient. Obligation subséquente : les établissements de santé doivent remplir dans ce même DMP un résumé des principaux éléments du séjour hospitalier et les médecins traitants doivent verser dans le DMP une synthèse une fois par an.

Dernier point : les professionnels doivent utiliser une messagerie sécurisée pour l’envoi de tous les documents pertinents à échanger avec d’autres professionnels ou des patients.

L1111-15 du Code de la santé publique :

Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110-4, L. 1110-4-1 et L. 1111-2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Chaque professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente ainsi qu’au patient. A l’occasion du séjour d’une personne prise en charge, les professionnels de santé habilités des établissements de santé doivent reporter dans le dossier médical partagé, dans le respect des obligations définies par la Haute Autorité de santé, un résumé des principaux éléments relatifs à ce séjour. Le médecin traitant mentionné à l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale doit verser périodiquement, au moins une fois par an, une synthèse dont le contenu est défini par la Haute Autorité de santé.

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