Rapport Charges et Produits de l’Assurance maladie : globalement positif… avec quelques réserves

France Assos Santé avait voté favorablement le rapport charges et produits de l’Assurance maladie lors du Conseil CNAM du 06 juillet dernier.

Nous soutenons particulièrement certaines propositions :

• Prise en charge de l’Activité Physique adaptée pour certains patients atteints de diabète et cancer > France Assos Santé réclame depuis longtemps une prise en charge pour les personnes atteintes de maladies chronique ou ayant des déterminants défavorables à la santé
• Renforcement des dépistages cancer et diabète
• Renforcement de la prévention bucco-dentaire avec une annualisation du programme Mt’Dents et l’intégration de la prévention dans le panier de soins 100% Santé. Nous réitérons en revanche notre opposition à l’augmentation du Ticket modérateur pour les soins dentaires.
• Observation et encadrement des dérives de financiarisation du système de santé,
• Travaux engagés sur le bon usage des médicaments.  France Assos santé considère également  que des évolutions réglementaires sont nécessaire pour un encadrement des prescriptions et/ou le contrôle des recommandations.

Nous émettons en revanche quelques réserves et vigilances :

• Concernant le recours aux médicaments biosimilaires : si France Assos Santé est favorable aux mesures qui permettent de préserver les comptes de notre système solidaire d’assurance maladie tout en respectant les droits et la sécurité des personnes malades, ces travaux doivent s’inscrire dans un climat de confiance .Nous réitérons notre demande de création d’un groupe travail piloté par l’ANSM qui aurait en premier lieu  pour objectif de préciser les médicaments biosimilaires pouvant faire l’objet d’une substitution à l’officine
• Concernant la proposition de restriction à 3 jours maximum des arrêts de travail prescrits en téléconsultation, France Assos Santé maintient sa position d’opposition exprimée lors du PLFSS 2023 qui avait introduit une interdiction totale de prescription (censurée finalement par le Conseil Constitutionnel) et demande à minima la garantie d’une orientation effective systématique des patients vers un rendez-vous en présentiel
• Nous émettons également des doutes sur les leviers d’économie réelles concernant les indemnités journalières maladie, dont l’évolution des dépenses est en grande partie liée à des raisons structurelles (hausse de la masse salariale, vieillissement de la population active, hausse du SMIC). Nous considérons par ailleurs que l’urgence est de traiter la question de la santé au travail, les conditions et la qualité de vie ainsi que la prévention des risques psychosociaux.

Par ailleurs nous regrettons l’absence de mesure concernant la régulation de l’installation de la profession médicale, qui reste presque l’unique profession de santé en dehors de ces dispositions. Cette exclusion des médecins de la gestion partagée des installations, dans un contexte de désertification médicale qui ne cesse de s’aggraver, ouvre un boulevard aux développement de groupes financiers organisés pour profiter de la déshérence des usagers