Propositions d’amendements PLFSS 2021

Les débats parlementaires concernant le  projet de loi de financement de la sécurité sociale débutent ce jour à l’assemblée nationale.

Principales réactions au projet par France Asso Santé

Réforme de la tarification des urgences
Le projet de texte prévoit de remplacer l’actuel ticket modérateur des urgences non suivies d’hospitalisation par un forfait unique. France Assos Santé s’oppose à l’instauration de ce forfait dans la mesure où il supprime les situations d’exonérations actuelles, notamment lorsque le passage est lié à un Affection de longue durée ou à la grossesse, revenant ainsi sur le prinicpe même de l’ALD et en rajoutant des restes à charge.

Réforme de l’accès précoce et compassionnel aux médicaments.
France Assos Santé est historiquement mobilisée pour assurer une bonne maitrise du dispositif : permettre un accès rapide pour des personnes sans alternatives thérapeutiques ; limiter son utilisation par les laboratoires pour peser sur les prix.

Dans le cadre de la profonde réforme proposée cette année, nos amendements visent principalement à plafonner les délais d’autorisations et à maintenir l’ensemble des critères et facilités d’accès.

Des demandes incontournables

Restes à charge hospitaliers
La crise de la Covid a mis en lumière la problématique des restes à charge élevés à l’hôpital, notamment pour les personnes ne bénéficiant pas d’une complémentaire santé. Nous demandons que des dispositions soient prises pour limiter ces restes à charge en instaurant un plafond annuel au ticket modérateur et forfait journalier hospitaliers.

Insertion professionnelle des personnes malades
Les personnes malades ont payé un lourd tribut à la crise de la Covid que ce soit en termes de santé qu’en terme d’emploi. Beaucoup d’entre eux ont été dans l’obligation de s’éloigner de l’emploi pour se protéger et le gouvernement a dû déroger aux règles trop rigides d’indemnités journalières maladie afin de permettre qu’elles soient indemnisées. Nous demandons donc de revoir ces règles pour leur permettre de maintenir leur activité professionnelle tout en étant protéger en cas d’arrêt de travail nécessaire du fait de leur situation de santé.

Accès à la complémentaire santé
3 millions de personnes ne bénéficient pas d’une complémentaire santé et le taux de non recours à la Complémentaire Santé Solidaire reste très élevé. Nous demandons la création d’une véritable Complémentaire Santé Solidaire dont les cotisations sont modulées en fonction des ressources et non de l’âge et dont le plafond de revenus soit revu à la hausse pour permettre l’accès à des personnes dont les ressources ne leur permettent pas d’accéder actuellement à la CSS alors qu’elles restent modestes.

Inquiétante augmentation des infâmes  pénuries de médicaments et de vaccins : un amendement vise à fixer l’obligation de stocks de sécurité à 4 mois de couverture des besoins pour l’ensemble des médicaments à intérêt thérapeutiques majeurs (MITM)

Démocratie en santé

1. Participation au Comité Economique des Produits de santé (CEPS) France Assos Santé est particulièrement mobilisée face aux enjeux concernant les prix et l’accès aux produits de santé. Les défis sont immenses, les futurs choix de société particulièrement brûlants et la participation des usagers dans la fixation des prix des produits de santé constitue une incontournable avancée de la démocratie en santé.
2. Participation au Conseil de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM), France Assos Santé, la FNATH et l’UNAF, participent au Conseil de la CNAM en tant que représentant des usagers, mais sont exclus de l’UNCAM qui est notamment compétente en matière de négociation conventionnelles avec les professionnels de santé, et de fixation des taux de prise en charge. Ces éléments ont un impact direct sur les usagers et il est donc totalement injustifié qu’ils n’y soient pas représentés.

Retrouver ici l’ensemble de nos propositions d’amendements au PLFSS 2021