PLFSS 2021 : propositions d’amendements Sénat

Les débats parlementaires concernant le  projet de loi de financement de la sécurité sociale se poursuivent au Sénat.

Les demandes incontournables de France Asso Santé

Réforme de la tarification des urgences
Le projet de texte prévoit de remplacer l’actuel ticket modérateur des urgences non suivies d’hospitalisation par un forfait unique. France Assos Santé s’oppose à l’instauration de ce forfait dans la mesure où il supprime les situations d’exonérations actuelles, notamment lorsque le passage est lié à un Affection de longue durée ou à la grossesse, revenant ainsi sur le principe même de l’ALD et en rajoutant des restes à charge.

Restes à charge hospitaliers
La crise de la Covid a mis en lumière la problématique des restes à charge élevés à l’hôpital, notamment pour les personnes ne bénéficiant pas d’une complémentaire santé. Nous demandons que des dispositions soient prises pour limiter ces restes à charge en instaurant un plafond annuel au ticket modérateur et forfait journalier hospitalier.

Insertion professionnelle des personnes malades
Les personnes malades ont payé un lourd tribut avec la crise de la Covid que ce soit en termes de santé ou d’emploi. Beaucoup d’entre elles ont été dans l’obligation de s’éloigner de l’emploi pour se protéger et le gouvernement a dû déroger aux règles trop rigides d’indemnités journalières maladie afin de permettre qu’elles soient indemnisées. Nous demandons donc de revoir ces règles pour leur permettre de maintenir leur activité professionnelle tout en étant protégées en cas d’arrêt de travail nécessaire du fait de leur situation de santé.

L’étude automatique du droit à l’ASI (article 37) 

Notre amendement a été rejeté au motif qu’il pose une difficulté technique car supposerait d’étudier la situation des bénéficiaires de l’ASPA d’après le rapporteur de l’Assemblée Nationale. Or nous ne voyons pas le rapport, sachant que l’ASI n’est précisément pas versée aux bénéficiaires de  l’ASPA  mais il n’est plus possible de recevoir l’ASI dès que vous atteignez l’âge minimum pour percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), c’est-à-dire 62 ans.

Pénuries de médicaments et de vaccins : nous demandons de porter l’obligation de stocks de sécurité à 4 mois de couverture des besoins pour l’ensemble des médicaments à intérêt thérapeutiques majeurs (MITM). Les pénuries s’intensifient avec de graves conséquences pour les personnes malades. Il est temps d’agir !

Démocratie en santé

Nous regrettons l’absence d’avancée dans le texte étudié à l’assemblée nationale sur les points suivants :

Participation au Comité Économique des Produits de santé (CEPS)
France Assos Santé est particulièrement mobilisée face aux enjeux concernant les prix et l’accès aux produits de santé. Les défis sont immenses, les futurs choix de société particulièrement brûlants et la participation des usagers dans la fixation des prix des produits de santé constituent une incontournable avancée de la démocratie en santé.

Participation au Conseil de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM)
France Assos Santé, la FNATH et l’UNAF, participent au Conseil de la CNAM en tant que représentants des usagers, mais sont exclus de l’UNCAM qui est notamment compétente en matière de négociation conventionnelles avec les professionnels de santé et de fixation des taux de prise en charge. Ces éléments ont un impact direct sur les usagers et il est donc totalement injustifié qu’ils n’y soient pas représentés.

Retrouver ici l’ensemble de nos propositions d’amendements au PLFSS 2021

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