Aide au paiement d’une complémentaire santé : la réforme ACS porte ses fruits

Dans un rapport publié début novembre, le Fonds CMU a analysé la qualité des contrats souscrits par les bénéficiaires de l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) suite à la réforme du dispositif en mai 2015. Cette réforme a permis de générer une amélioration de la couverture des contrats tout en diminuant le montant des cotisations.

C’est un véritable satisfecit que le fonds CMU a délivré au ministère de la Santé à propos de sa réforme sur l’aide à l’acquisition d’une complémentaires santé (ACS). Ce dispositif, créé en 2005, permet aux foyers disposant de peu de ressources mais se trouvant malgré tout au-dessus du seuil pour être couvert par la CMU-c (complémentaire santé gratuite), de bénéficier d’une aide financière pour la souscription d’une complémentaire santé.

En décembre 2014, le ministère de la Santé lançait un appel d’offres auprès des organismes complémentaires afin de sélectionner les contrats proposant le meilleur rapport qualité/prix aux bénéficiaires de l’ACS. Les complémentaires ont répondu sous la forme de 11 entités gestionnaires représentant chacune un ou plusieurs organismes complémentaires.

Cette réforme trouve son origine dans le constat que les contrats souscrits par les bénéficiaires de ce dispositif proposaient des niveaux de garanties médiocres nettement inférieurs au reste du marché laissant de surcroît aux assurés des restes à charge substantiels sur plusieurs postes de soins, explique le Fonds CMU dans un rapport publié début novembre.

Trois niveaux de garanties imposés

Depuis le 1er juillet 2015, seuls ces contrats sélectionnés par l’État peuvent bénéficier aux assurés éligibles à l’ACS. « Trois niveaux de contrats, écrivions nous en décembre 2015, correspondant à des niveaux de garantie différents (essentiellement sur l’optique et le dentaire, lire le détail des garanties ici) ont été définis » :

  • un contrat d’entrée de gamme qui prend en charge le ticket modérateur (la part du tarif de la Sécurité sociale non remboursée) et 125 % de ce même tarif pour les prothèses dentaires ;
  • un contrat intermédiaire prenant en charge 100 € pour une paire de lunettes simple et 225 % du tarif de la sécurité sociale pour les prothèses dentaires ;
  • un contrat prenant en charge 350 € pour des lunettes à verres complexes, 300 % du tarif de la sécurité sociale pour les prothèses dentaires (322,5 €) et 450 € pour les audioprothèses.

Des contrats plus couvrants après la réforme

L’analyse du Fonds CMU s’appuie sur les données fournies par les 11 groupements proposant ces nouveaux contrats. Elle montre d’abord que le nombre de bénéficiaires d’un contrat ACS a continué de progresser. Au 31 juillet 2016, près de 1,1 million de personnes étaient couvertes par un contrat ACS. Elles étaient moins d’un million au 31 mai 2015, date d’entrée en vigueur de la réforme du dispositif. « En mai et juin 2016, le nombre de personnes protégées par un nouveau contrat ACS s’est accru mensuellement de près 45000 personnes », rapporte le Fonds CMU.

Suite à la mise en place de la réforme, les bénéficiaires des contrats ACS ont très majoritairement choisi des contrats de niveau élevé ou intermédiaire. Le Fonds CMU observe ainsi que la qualité de la couverture des assurés s’est améliorée d’une classe en moyenne : avant la réforme, plus de 43% des bénéficiaires avait opté pour un contrat d’entrée de gamme. Ils ne sont désormais plus que 23%. Environ 37 % des personnes sont couvertes par un contrat de niveau intermédiaire et 40 % par un contrat de niveau supérieur.

Des cotisations 10% moins élevées qu’auparavant

Le taux de couverture des soins (après prise en charge par l’Assurance maladie et l’organisme complémentaire) oscille pour l’optique de 18 % à 76 % selon le niveau de contrat souscrit. Il varie de 71 à 80% pour les soins dentaires.

Une meilleure couverture, donc, à un tarif de cotisation de surcroît inférieur. L’appel d’offre lancé par la ministère de la Santé a en effet permis de générer une diminution du montant des cotisations d’environ 10 % pointent les auteurs de l’étude. « Au 31 janvier 2016, après 7 mois de mise en œuvre de la réforme, le prix moyen du contrat s’établit à 824 € pour 1,57 personne couverte en moyenne, soit 525 € par personne. Il était de 916 € en 2015 (1,59 personne couverte en moyenne), soit 576 € par personne ».

Cette diminution est observée  quels que soient la classe d’âge et le niveau des garanties du contrat souscrit. En moyenne, l’aide apportée par l’Etat dans le cadre du dispositif ACS permet de couvrir 62 % du montant des cotisations à la complémentaire santé contre 55 % auparavant.

Des avantages au-delà de l’aide elle-même

Rappelons que les bénéficiaires de l’ACS sont dispensés de l’avance de frais lors de la consultation d’un professionnel de santé (sur la part des dépenses prise en charge) et ne sont pas soumis aux franchises médicales ni à la participation forfaitaire de 1 € par consultation.

Ils ne peuvent non plus se voir appliquer de dépassements d’honoraires. Ce dernier avantage confère aux bénéficiaires du dispositif ACS un niveau de garanties « nettement supérieur à la moyenne des contrats individuels » selon le Fonds CMU.

Le dispositif de l’ACS bénéficie aux personnes dont les revenus sont modestes mais qui ne sont pas éligibles à la CMU-C. Le montant de cette aide est variable selon l’âge des assurés et la composition du foyer. Il est par exemple fixé à 200 € par an pour un bénéficiaire âgé de 16 à 49 ans et à 550 € après 60 ans. Retrouvez sur notre fiche dédiée aux complémentaires santé, toutes les informations pratiques relatives à ce dispositif.

Comparez les offres avant de souscrire

Attention, si le niveau des garanties proposées par chaque groupement de complémentaires santé est identique, le montant des cotisations est lui susceptible de varier substantiellement d’un contrat à l’autre, avons-nous constaté dans une enquête publiée dans nos colonnes en décembre 2015. En fonction de l’âge de l’assuré et de la composition de son foyer, certains contrats peuvent s’avérer plus intéressant que d’autres.

N’hésitez pas par conséquent à comparer les offres avant de souscrire. Le Fonds CMU propose sur son site un comparateur d’offres qui permet, pour chacune d’entre elles et selon le profil de l’assuré, d’obtenir en plus des garanties proposées, le montant des cotisations qui seront facturées. Un comparateur à consulter sans modération.

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