Signaler en tant qu’ASSOCIATION un refus de soins fondé sur le statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire/AME

Vous êtes une association et vous souhaitez signaler un refus de soins dont a été victime une personne ? Vous trouverez dans ce fichier 3 lettres types à adresser : à la CPAM, à un Ordre du professionnel de santé, au Défenseur des droits.

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