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« Rappel à la loi », courrier de la Direction Déléguée à la Gestion et l’Organisation des Soins de la CNAMTS au groupe VITALIA, daté du 6 août 2012

Pièce jointe de la lettre de réclamation type à produire à la direction d’un établissement Vitalia lorsque un « forfait d’assistance aux démarches administratives » a été facturé à tort.

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