L’actualité politique a beau être suspendue au vote de confiance de lundi prochain, le gouvernement entend entériner ce 4 septembre le doublement des franchises et participations. France Assos Santé demande le retrait de ces projets de décrets qui menacent le droit à la santé pour tous. Sans parler de la méthode.
Alors que nous dénoncions la saisine de la CNAM par le ministère de la Santé en plein été des projets de décret visant à doubler les franchises et les participations, le gouvernement persiste et signe en demandant au Conseil de la CNAM de se prononcer, ce jeudi, avant le vote de confiance du 8 septembre, malgré la demande du Président de la CNAM de suspendre cette saisine au regard du contexte politique.
France Assos Santé s’offusque sur le fond et la forme, quand le gouvernement entend faire passer coûte que coûte, avant même le vote de confiance que le Premier ministre a lui-même demandé, des textes qui viendront aggraver l’accès aux soins. Il est tout bonnement scandaleux que ces mesures qui auront un impact majeur sur le reste à charge des personnes passent par voie règlementaire, sans débat parlementaire dans le cadre du PLFSS 2026, ni concertation des acteurs concernés.
Nous rappelons que si le Conseil constitutionnel n’avait pas censuré les franchises lors de leur mise en œuvre en 2008, celui-ci avait néanmoins émis des réserves quant aux principes constitutionnels qui garantissent le droit à la santé pour tous. Il avait alors considéré que leur montant et leur plafonnement devaient être tels qu’ils ne remettent pas « en cause les exigences de la constitution ».
Nous considérons que le fait de doubler les plafonds annuels des franchises et des participations, les faisant ainsi passer de 100€ au total à 200€, ne garantit plus le droit à la santé pour tous.
Par ailleurs, nous dénonçons la tentative de faire passer des projets de décrets venant durcir les conditions d’accès et le panier de soins de l’AME dans un délai d’urgence le 4 septembre. Si le Président de la CNAM a pu les faire reporter à la Commission de la législation et de la règlementation du 9 septembre, ces textes, qui ne visent qu’à dissuader et restreindre l’accès aux soins de personnes vulnérables, méritent également un authentique débat démocratique.
France Assos Santé réclame le retrait de l’ensemble de ces projets de décrets et le renvoi aux débats parlementaires.
