Office national d’Indemnisation des accidents médicaux. C’est un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère de la Santé. Les avis rendus par les CRCI lui sont systématiquement communiqués et il a pour mission d’indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes sur le fondement de ces avis, dans le cas d’un aléa thérapeutique ou d’une substitution de l’assureur responsable.
Le site de l’ONIAM donne de multiples indications et fournit notamment le formulaire de demande d’indemnisation.
