Espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux (ERERI) dans les champs sanitaire et médico-social.
La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique inscrit un article L.1412-6 dans le code de la santé publique prévoyant désormais la mise en place d’espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux (ERERI). Aux termes de cette disposition législative, les espaces de réflexion éthique « constituent en lien avec des centres hospitalo-universitaires, des lieux de formation, de documentation, de rencontre et d’échanges interdisciplinaires sur les questions d’éthique dans le domaine de la santé. Ils font également fonction d’observatoires régionaux ou interrégionaux des pratiques au regard de l’éthique. Ces espaces participent à l’organisation de débats publics afin de promouvoir l’information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique ».
La loi renvoie à un arrêté du ministre chargé de la santé le soin de définir les règles de constitution, de composition et de fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux. Tel est l’objet de l’arrêté du 4 janvier 2012 pris par la secrétaire d’État chargée de la santé, après avis du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé et après consultation du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
