L’Article 44 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a fait évoluer la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) des établissements de santé en commission des usagers.Dans chaque établissement de santé, qu’il soit public ou privé, est instituée une commission des usagers chargée de veiller au respect des droits des usagers, à faciliter leurs démarches et à informer les patients sur les voies de recours et de conciliation.
