La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a intégré la possibilité pour les allocataires du Revenu de solidarité active (RSA) de bénéficier automatiquement du renouvellement de leur Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) sans avoir à refaire la demande chaque année.
Cette disposition, entrée en vigueur au 1er avril, était demandée depuis longtemps par les associations d’usagers, afin de permettre un accès simplifié à une couverture maladie complémentaire et éviter ainsi les ruptures de droit et les difficultés d’accès aux soins. Pour rappel, le non recours à la CMU-C reste encore élevé, de l’ordre de 30%, en partie lié à la complexité de l’ouverture et du renouvellement des droits selon le dernier rapport du Fonds CMU-C.
Les bénéficiaires du RSA et de la CMU-C recevront chaque année, deux mois avant l’échéance de leur droit, un courrier les informant de leur situation, les invitant à mettre à jour leur carte Vitale et leur communiquant leur nouvelle attestation de droit. Les allocataires du RSA qui ne seraient pas couverts par la CMU-C recevront de leur côté un courrier les invitant à remplir une demande.
Les allocataires de l’Allocation spécifique aux personnes âgées (ASPA) et du minimum vieillesse pourront quant à eux bénéficier de ce renouvellement automatique à partir du 1er novembre 2019, avec la mise en œuvre de la CMU-C contributive, qui absorbera l’actuelle Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Leur éventuelle participation financière sera alors déterminée à chaque renouvellement.
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