2023, 2024, 2025… et maintenant 2026 ! Les années passent et la réforme attendue du cadre législatif sur la fin de vie n’a jamais été aussi près de…ne pas aboutir. Pour France Assos Santé, une seule certitude : après trois ans de report, la réflexion n’avance plus, elle se défait entre deux calendriers quand la souffrance, elle, ne connaît ni pause ni détour. Elle ne se reporte pas, elle s’impose.
La conférence des présidents du Sénat qui s’est réunie mardi 14 octobre dernier a arrêté l’ordre du jour jusqu’au 6 novembre, sans y inclure à ce stade les propositions de loi visant à garantir l’égal accès de tous aux soins palliatifs et d’accompagnement et à ouvrir un nouveau droit à une aide à mourir pour certaines situations de souffrance bien identifiées et documentées par 3 ans de travaux, d’évaluations et de concertations. Leur examen, prévu initialement pour octobre, est une nouvelle fois reporté, prétendument en raison du calendrier budgétaire très chargé. Le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, a assuré soutenir ces textes, tout en reconnaissant que leur discussion ne pourrait pas intervenir avant la fin des débats budgétaires – sans doute pas avant décembre, voire janvier.
L’instabilité politique et la valse des gouvernements ne sont pourtant pas les seules responsables de ce dernier report d’une longue série : les atermoiements des anciens Premiers ministres, d’abord Michel Barnier puis François Bayrou à qui l’on doit notamment la scission en deux textes distincts du projet de loi initial, ont contribué à cet enlisement programmé.
Aujourd’hui, nous craignons que les chances de voir adopter cette évolution du cadre législatif sur la fin de vie avant la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron ne soient compromises. En l’absence de procédure accélérée, le processus législatif prévu nécessite en effet deux lectures dans chaque chambre, avant la tenue d’une commission mixte paritaire en cas de désaccord.
Sur ce sujet, la responsabilité de Matignon est grande. Sébastien Lecornu en avait pris la mesure en négociant avec le Sénat l’engagement d’un débat sur les deux propositions de loi et d’un vote qui aurait dû intervenir ce 28 octobre. Engagement devenu caduc avec sa démission du 6 octobre.
France Assos Santé demande l’engagement de débloquer cette situation : la réforme de notre cadre législatif sur la fin de vie ne doit pas être la victime d’un calendrier. L’examen parlementaire est nécessaire pour que soient entendues et discutées les demandes des personnes malades et de leurs proches, premiers concernés. France Assos Santé et les associations de personnes malades, de proches et de bénévoles concernées ont ainsi défendu lors de leurs auditions la nécessité de plusieurs améliorations des textes, afin que les futurs droits répondent vraiment aux besoins des personnes qu’elles représentent, garantissent une prise en charge sécurisée et de qualité et permettent le meilleur accompagnement possible des personnes en fin de vie et de leurs proches.
Nous ne souhaitons pas voir ces textes négligés, ni que les personnes en fin de vie aient à se contenter de textes inachevés, apportant une réponse bâclée à leurs attentes. Il est encore temps.
La représentation nationale a le devoir d’offrir aux personnes en fin de vie un examen attentif et respectueux du travail accompli ainsi que de l’engagement de toutes celles et ceux qui, depuis le début des débats, défendent leurs droits et portent leur voix.
