L’article 80 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2017 a introduit un transfert de prise en charge des transports inter-établissements aux établissements de santé, avec une neutralité économique annoncée pour les établissements. Un décret daté du 15 mai 2018 a étendu les transports concernés par cette réforme, notamment aux permissions de sortie pour motif thérapeutique. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2018.
France Assos Santé, APF France handicap et AFM-Téléthon ont adressé un courrier commun le 26 octobre 2018 à Agnès Buzyn pour alerter sur les restrictions de prises en charge des permissions de sortie, constatées depuis la mise en œuvre de cette réforme. Ces situations étaient particulièrement remontées dans le cadre des hospitalisations en Soins de Suite et de Réadaptation, qui peuvent être longues. Des établissements refusaient ainsi de prescrire les permissions de sortie qu’elles prescrivaient jusque-là, au motif de la charge financière qu’elles faisaient peser, contraignant ainsi les patients ou leur proches à prendre en charge eux-mêmes ces frais.
Cela entrainait donc une hausse des restes à charge et des inégalités sociales entre ceux pouvant assumer cette charge financière et ceux qui n’en avaient pas les moyens. Nous avons rappelé l’importance des permissions de sortie, notamment pour les jeunes éloignées du milieu familial, mais également pour la préparation du retour à domicile avec les aménagements nécessaires à évaluer et à mettre en place.
Une première instruction avait été adressée aux agences régionales de santé (ARS) pour transmission aux établissements de santé, demandant une bonne application des textes, et notamment de prendre en compte les besoins de sortie, en particulier pour les enfants hospitalisés sur une longue durée.
Les fédérations hospitalières et les transporteurs sanitaires sont montés au créneau également de leur côté contre cette réforme, estimant qu’elle mettait en péril leur équilibre financier.
La Ministre a donc annoncé une suspension temporaire de la réforme et a missionné l’IGAS sur ce sujet. Une circulaire datée du 12 février 2019[1] est venue apporter des précisions sur la mise en place d’une « pause » dans le déploiement de la réforme et indique la prise en charge des permissions de sortie par l’Assurance maladie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés plus de 14 jours. Ces patients pourront avoir une prise en charge directe par l’Assurance maladie d’une sortie hebdomadaire, sans distinction de sorties thérapeutiques ou pour convenances personnelles.
Si nous saluons cette avancée, nous avons demandé à être partie prenante de la réflexion qui s’engage sur cette réforme, laquelle soulève, au-delà des permissions de sortie, des inquiétudes sur la qualité de la prise en charge.
[1] http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/02/cir_44400.pdf
