L’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins, est paru au Journal Officiel du 8 juin 2018. Il entrera en vigueur au 1er juillet et reprend en les élargissant l’intégralité des dispositions prévues dans le décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé, qui sera prochainement abrogé.
Ce texte introduit des dispositions plus protectrices des intérêts des patients, en :
– Elargissant les catégories de professionnels visés par ces obligations. Ses dispositions s’appliqueront à l’ensemble des professions de santé et professions réglementées exerçant dans le secteur de la santé. Ainsi les professionnels de santé libéraux, centres de santé, établissements de santé et tous services de santé conventionnés sont concernés par ces dispositions.
– Fixant une obligation d’information préalable des patients sur les tarifs avant visite à domicile et pratique médicale réalisée à distance.
– Tenant compte de l’essor de la prise de rendez-vous en ligne. Les professionnels de santé doivent faire état de leur conventionnement sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne.
– Informant clairement le patient de l’interdiction de facturation de frais abusifs. Cette disposition devrait permettre une meilleure information concernant les forfaits administratifs et ambulatoires actuellement facturés par certaines cliniques privées, sans que le détail des prestations ou la demande expresse du patient ne soit toujours clairement formulé aujourd’hui : « seuls peuvent être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé ». « Aucun autre frais que ceux correspondant à des prestations de soins rendues, ou, le cas échéant à des exigences particulières que vous auriez sollicitées ne peut vous être facturé. Le montant de ces exigences particulières dont la liste est strictement définie par la règlementation et comprend notamment l’accès à une chambre particulière, doit vous être communiqué avant la réalisation de la prestation de soins ». France Assos Santé (antérieurement le CISS) et la FNATH, notamment, ont saisi à différentes occasions depuis 2012 la CNAM, les ARS ainsi que le Conseil d’Etat sur la question de la facturation de forfaits pour démarches administratives, et les cliniques concernées avaient été rappelées à la loi, mais il semblerait que des pratiques non conformes aux droits des usagers subsistent encore en la matière… qui pourraient maintenant être plus efficacement contestées en se fondant sur ce nouvel arrêté.
– Rendant plus transparente la pratique des « fourchettes tarifaires », en autorisant les professionnels de santé à indiquer leurs montants d’honoraires sous forme de fourchettes à condition qu’ils affichent les critères de détermination de ces honoraires.
– Clarifiant la responsabilité des établissements publics de santé vis-à-vis des professionnels exerçant en leur sein en libéral concernant l’affichage des tarifs des prestations rendues.
Certaines mentions sont également ajoutées concernant la pratique des dépassements d’honoraires, avec notamment l’introduction claire de leur interdiction pour certains publics : « la facturation des dépassements d’honoraires est par ailleurs interdite pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC-C), et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). »
