[Pénuries de médicaments] Renforcer et rendre publiques les sanctions : France Assos Santé salue les propositions d’une mission de l’Assemblée nationale

France Assos Santé et ses associations membres sont historiquement mobilisées contre les pénuries de médicaments, alertant pouvoirs publics, autorités sanitaires et parlementaires sur les conséquences pour les personnes malades et sur la santé publique. Mais les pénuries sont désormais en augmentation exponentielle et alors qu’1 français sur 4 est touché, il devient urgent que des mesures fermes soient engagées. Il n’est plus possible d’attendre !

France Assos Santé a salué le renforcement des obligations à l’encontre des industriels prévu dans l’article 48 de la loi de financement de  la sécurité sociale de 2020, précisant toutefois que ces obligations étaient stériles sans la mise en place d’un régime de sanctions dissuasif. En effet, en l’état, les sanctions sont quasi inexistantes, peu dissuasives et ne sont susceptibles d’être publiées sur le site internet de l’ANSM que sur une seule durée de 1 mois

Toutefois, la mission d’information sur les médicaments de l’assemblée nationale a proposé ce mercredi 23 juin 2021 de renforcer les sanctions contre les industriels en cas de pénuries de médicaments.

France Assos Santé, auditionnée par la mission, salue cette proposition et rappelle l’importance d’une information publique claire et durablement accessible des sanctions à l’encontre des industriels (principe du « name and shame » ; nommer et couvrir de honte).

Depuis de longues années les industriels disent s’engager contre ce fléau, il faut donc clairement renforcer les sanctions et surtout pointer ceux qui ne jouent pas le jeu et qui sont sanctionnés par les autorités.

Pour mémoire, les dernières sanctions prononcées par l’ANSM à l’encontre des industriels :

(Art. L. 5121-29 du code de la santé publique « les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments assurent un approvisionnement approprié et continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients en France »)

  • 2018 : 1200 Médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM) déclarés en pénurie = 1 sanction !

Soit 348 623 Euros à l’encontre du laboratoire MSD France suite aux pénuries de SINEMET, utilisé dans le traitement de la maladie de Parkinson ;

  • 2019 : 1499 Médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM) en pénurie = 2 sanctions !

Soit 830 euros ( !) à l’encontre du laboratoire Sandoz suite aux pénuries de FLUDARABINE et 5 807 euros à l’encontre du laboratoire Pfizer suite aux pénuries d’ARACYTINE, 2 médicaments principalement utilisés pour le traitement des leucémies, dont les leucémies pédiatriques ;

  • 2020 :  3200 Médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM) déclarés en pénurie = 2 sanctions !

Ces sanctions ne sont plus disponibles sur le site de l’ANSM mais sont  mentionnées dans son rapport d’activité.

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