[Pénuries de médicaments] Partage entre les Etats Membres de l’UE : un mécanisme de solidarité aveugle

La commission européenne vient de publier un plan de lutte contre les pénuries de médicaments.

Les mesures prévues comprennent des achats conjoints de médicaments, de nouvelles mesures de stockage, une plate-forme numérique pour surveiller l’offre et la demande de médicaments, la création d’une liste de médicaments essentiels et des subventions aux fabricants pour soutenir l’offre de produits autrement non rentables.

Pour cet hiver – qui s’annonce redoutable sur le front des pénuries d’antibiotiques – la Commission a déclaré qu’elle mettrait en place un « mécanisme de solidarité volontaire » entre les États membres.

Le système permettrait aux États membres d’indiquer à d’autres États membres les besoins d’un médicament donné en pénurie critique au niveau national, afin qu’ils puissent indiquer la disponibilité des stocks qui pourraient être redistribués.  Cette mesure n’est pas opérationnelle et ne dépassera pas cet effet d’annonce car il n’existe pas aujourd’hui de mécanisme permettant d’avoir connaissance de la disponibilité des stocks de médicaments dans les pays de l’UE.

France Assos Santé est à l’initiative d’un courrier interassociatif (EPHA, prescrire) alertant – visiblement en vain – la  Commissaire européenne à la Santé de l’absolue nécessité de disposer d’informations fiables et détaillées sur la disponibilité des stocks de médicaments dans les pays de l’UE pour garantir l’efficacité d’un tel mécanisme.

Nous avons encouragé la Commission à demander l’établissement d’exigences nationales obligeant les fabricants et les grossistes à déclarer systématiquement leurs niveaux de stocks de médicaments aux agences nationales des médicaments.

Une telle exigence pourrait également être incluse par le Parlement européen et/ou le Conseil de l’UE dans la proposition de règlement de l’UE fixant les procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain, actuellement en cours de codécision.

Sans transparence sur les niveaux de stocks, nous émettons d’importantes réserves quant à la faisabilité de la mise en œuvre d’un tel mécanisme de solidarité volontaire et sur sa capacité à garantir l’accès des patients aux médicaments dont ils ont besoin.

La protection de la santé et l’accès aux soins pour tous comptent parmi les principes fondamentaux de l’Union européenne.

Nous regrettons, une nouvelle fois, que les considérations économiques et la défense des intérêts privés prennent trop souvent le pas sur les objectifs de santé publique et l’intérêt des patients.

Les prochaines élections Européennes permettront de remettre ce sujet au premier plan…

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