Gros plan sur l’accès aux droits liés à la santé des enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Le Défenseur des droits et le Fonds CMU s’associent pour lancer un appel à projet commun portant sur « l’accès aux droits liés à la santé des enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ».
Cet appel à projet a pour objectifs de :
1. Appréhender les difficultés de gestion des droits à l’assurance maladie et à la CMU des enfants placés par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) ;
2. Identifier chez les professionnels de santé, les incidences de la spécificité de ces dispositifs dans leurs pratiques ;
3. Rendre compte des difficultés relevées du côté des mineurs et adolescents dans leurs parcours de soins du fait de la spécificité de leurs statuts d’assurance maladie ;
4. Identifier les bonnes pratiques et formuler des recommandations.
Lors d’une enquête menée sur le thème des refus de soins en 2009, le CISS, la FNATH et l’UNAF avaient déjà repéré l’existence de pratiques discriminatoires dont étaient victimes les enfants relevant du régime de l’ASE et, de fait, de la CMU complémentaire obligeant les médecins à facturer les soins aux tarifs Sécu.
Voici quelques exemples d’expériences rapportées par plusieurs Conseils généraux en charge des enfants confiés à l’ASE (vivant en foyer ou au sein de familles d’accueil) :
« Les familles d’accueil, face à ce genre de problèmes [refus de prise en charge au titre de la CMU complémentaire], n’osent pas exiger du praticien la prise en compte de la CMU-c, elles avancent donc les frais, ce qui nous pose des problèmes de remboursement. De plus, devant les enfants, elles ne veulent pas se battre.
Ceux qui accepteraient sont parfois loin du domicile de l’enfant. »
« Les difficultés [refus de soins] émanent souvent de soins en urgence (SOS médecins entre autres), de spécialistes et de quelques pharmaciens.
La problématique existe surtout quand les mineurs quittent le département (colonie, familles d’accueil installées hors du département), où là, le refus est quasi systématique.»
« Lorsque les professionnels de santé se sentent « obligés » de prendre en charge des patients bénéficiant de la CMU-c, la relation de confiance devant normalement s’établir entre le patient et le médecin est souvent mise à mal. Par conséquent, les familles d’accueil éprouvent des difficultés à revendiquer l’application de la loi estimant que cette démarche pourrait nuire à la prise en charge des enfants qu’elles accueillent. »
« J’ai eu directement à traiter, en lien avec la sécurité sociale, trois dépassements d’honoraires. Les abus non chiffrés (plusieurs dizaines dans l’année) concernent les frais d’optique. »
« Sur l’agglomération, si un nombre non négligeable de médecins se permet de refuser, il y en a toujours beaucoup d’autres pour accepter… C’est à l’occasion de cette enquête que certaine difficultés ont été signalées.»
Les pistes d’amélioration sont nombreuses pour permettre à ses enfants d’accéder aux soins sans être stigmatisés davantage qu’ils ne le sont en raison de leur situation administrative particulière.
Une action conjointe du défenseur des Droits et du Fonds CMU pour enquêter sur les difficultés rencontrées par ce jeune public fortement exposé au risque d’exclusion procède d’une excellente intention et notre collectif suivra avec intérêt le bilan de cette analyse.
> Ici le lien vers le texte de l’appel à projet :
http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/aap-ddd-cmu-droits-sante-enfants-ase.pdf
