Près de quinze ans après les premières alertes des associations sur les facturations abusives des cliniques privées et la première vague de contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), menée en 2019, qui avait mis en lumière des irrégularités de facturation dans la moitié des cliniques contrôlées, ces pratiques perdurent et même s’amplifient.
75% des 120 établissements contrôlés présentent en effet des anomalies de facturations, notamment concernant les services proposés en complément des prestations de soins, tels que chambre individuelle, location de télévision, hébergement d’un accompagnant ou encore blanchisserie. Les irrégularités constatées très massivement concernaient en majorité le défaut d’information claire des patients avec des pratiques commerciales trompeuses laissant penser que les services optionnels étaient obligatoires, ainsi que le défaut d’information sur les tarifs.
Au total plus une centaine d’avertissements et d’injonctions ont été prononcés, ainsi que 12 amendes administratives pour un montant de 160 000€ et 2 procès-verbaux pénaux, avec une amende pénale de 300 000€ infligée à la société HAPPYTALE, dans le cadre de sa gestion des chambres individuelles d’établissements de santé, pour pratique commerciale trompeuse.
France Assos Santé rappelle que seules les exigences particulières demandées expressément par écrit par les patients peuvent être facturées en sus des prestations habituelles de soins et de séjour et demande que des mesures urgentes soient prises pour faire cesser ces pratiques abusives qui ne continuent de prospérer malgré les multiples injonctions prononcées.
