Début avril, l’Assemblée nationale aura l’opportunité de contribuer à améliorer l’accès aux soins de l’ensemble des usagers de la santé en France. Cette occasion à saisir, c’est l’examen de la Proposition de loi (PPL) transpartisane portée par le député Guillaume Garot et visant à « lutter contre les déserts médicaux ».
Les débats en Commission des affaires sociales qui ont eu lieu ce mercredi 26 mars ont abouti à la suppression de l’article 1 de cette PPL, c’est-à-dire l’axe fort : la régulation de l’installation des médecins.
Or, 86% des Français se déclarent favorables à la régulation de l’installation des médecins, selon un récent sondage IPSOS pour la FHF (mars 2025).
France Assos Santé appelle à la réintroduction de cet article lors de la séance publique car, même si la proposition de loi ne répond pas à l’ensemble des besoins, elle propose des solutions pertinentes et efficaces.
Trouver un médecin généraliste ou spécialiste dans certains territoires français s’apparente aujourd’hui à une quête au long cours pour des millions d’usagers qui vivent dans des zones sous-dotées.
Cette situation dénoncée par France Assos Santé s’aggrave chaque année, comme en témoignent les chiffres du ministère de la Santé : pour les 10 % de la population habitant les territoires où l’offre de soins est la plus insuffisante, il faut compter 11 jours pour obtenir un rendez-vous avec un médecin généraliste. Le temps d’attente atteint même 189 jours pour consulter un ophtalmologue.
Urgence absolue
Les alertes et les propositions formulées par les associations agréées de santé depuis des années se sont heurtées aux réalités de l’évolution de la démographie médicale et à des politiques de santé publiques inadaptées. Selon la DREES, le nombre de médecins actifs de moins de 70 ans continuera à stagner, voire à diminuer au moins jusqu’en 2030. Malgré le numerus apertus 2021-2025 qui fixe l’objectif de 51 505 étudiants admis en 2ème année de médecine, le nombre de médecins formés ne permet pas de contrer le vieillissement de la population ainsi que les nombreux départs à la retraite des professionnels de santé.
Les mesures d’incitation à l’installation mises en œuvre depuis les années 2000 ont montré leurs limites : si elles ont pu attirer de nouveaux médecins dans des zones sous-denses, elles n’ont en général pas suffi à les retenir. Beaucoup d’argent public dépensé pour un résultat insuffisant.
Les mesures louables telles que l’augmentation du numerus apertus ou encore l’élargissement du périmètre des métiers infirmiers sont indispensables, mais ne régleront pas à elles seules les difficultés d’accès aux soins. Or, même en temps de pénurie de professionnels de santé – notamment dans le secteur de la médecine générale – une meilleure répartition de l’existant est possible.
La régulation n’est pas de la coercition mais de l’organisation
La proposition de loi transpartisane portée par le député Guillaume Garot introduit notamment la régulation de l’installation des médecins sur le territoire, sans aller jusqu’à l’obligation d’installation. L’autorisation est ainsi octroyée d’emblée en zone insuffisamment dotée et, dans le cas contraire, subordonnée au départ d’un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone. Il ne s’agit donc absolument pas d’une obligation à l’installation dans les zones sous-dotées, mais d’une régulation de l’installation des médecins dans les zones suffisamment dotées, zones actuellement peu nombreuses au regard de la désertification grandissante de la majorité des territoires.
Parmi les détracteurs de la régulation, certains entendent préserver la liberté d’organisation et d’installation des professionnels de santé. Or la majorité des professionnels de santé autres que les médecins ne disposent pas d’une telle liberté non régulée ! L’installation des pharmacies, sage-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues et, depuis le 1er janvier 2025, des chirurgiens-dentistes sont soumis à une régulation dans les zones suffisamment dotées.
D’autres craignent une perte d’attractivité du métier des médecins, renforçant ainsi la pénurie. Or chaque année, des dizaines de milliers d’étudiants tentent en vain de décrocher une entrée en faculté de médecine.
D’autres encore considèrent que cette PPL n’impose de contraintes qu’aux médecins libéraux. Or la liberté d’installation des salariés est par définition déjà encadrée : les candidats postulent où se trouvent des postes vacants.
Une finalité non négociable : un égal accès aux soins pour tous
La PPL Garot contient 3 autres mesures que France Assos Santé soutient pleinement et qui visent à faciliter, pour l’ensemble des usagers de la santé, l’accès aux soins :
- La suppression de la majoration financière actuellement imposée aux patients ne trouvant pas de médecin traitant ;
- Le déploiement de l’offre de formation en médecine sur tout le territoire, en permettant a minima une première année effectuée dans chaque département ;
- La participation effective des établissements de santé, des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sage-femmes et des infirmiers à la permanence des soins.
Il est temps de stopper la dégradation de l’accès aux soins et les pertes de chances qu’entraine, pour certains usagers, l’inégalité de la répartition de l’offre de soins dans les territoires.
C’est pourquoi France Assos Santé et ses associations membres appellent les députés à dépasser les clivages partisans et à voter la PPL Garot avec l’article 1 rétabli, lors de la séance publique, afin de réintégrer dans ce texte la possibilité de réguler l’installation des médecins, une demande unanime des Français pour améliorer leur accès aux soins.
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