Le PLFSS 2026 a été déposé le 14 octobre au Conseil des ministres, et s’annonce sous le signe de l’austérité au regard du déficit budgétaire colossal de la Sécurité sociale. A l’horizon, une année de gel des prestations, un ONDAM contenu à +1,6% et des économies attendues de 7,1 milliards d’euros.
Mais commençons par les bonnes surprises. Elles sont rares, le plus souvent insuffisantes ou incomplètes, mais sur la bonne voie. Ainsi, nous notons (enfin) une mesure législative visant les dépassements d’honoraires. Elle tend à rendre moins attractif le secteur 2 en matière de cotisations sociale, mais ne propose pas une réelle régulation. Nous aurions souhaité voir inscrits un durcissement des conditions d’accès au secteur 2, au regard du taux très élevé de médecins spécialistes qui le plébiscitent, et une limitation des possibilités de dépassements.
Pour ce qui est de la lutte contre la désertification médicale, nous accueillons favorablement les mesures visant à prioriser les stages en ambulatoire dans les zones prioritaires, sans dépassements d’honoraires, ainsi que la création d’un statut de praticien territorial de médecine ambulatoire et la valorisation des structures de soins non programmés. Ces mesures incitatives ne suffiront toutefois pas à répondre à l’ampleur de la problématique et doivent évidemment s’accompagner de mesures plus fortes de régulation d’installation.
Sur le dossier de la financiarisation, nous sommes en phase avec les mesures visant à limiter les rentes de santé dans certains domaines où des dérives tarifaires sont constatées, tels que la radiothérapie.
Concernant enfin la pertinence des soins en établissement de santé et la réforme de l’incitation financière à la qualité (IFAQ), les associations d’usagers doivent impérativement être associées pour aller vers davantage d’indicateurs en relation avec l’expérience et les résultats rapportés par le patient.
Voilà pour le volet « positif ». L’autre face du PLFSS 2026 ne fait pas dans la demi-mesure. C’est net et sans bavures : sale temps à venir pour les personnes malades chroniques. Dans le détail :
- Doublement des plafonds des Franchises et participations par décret, et dores et déjà inscrit au budget tout comme la suppression de l’exonération du ticket modérateur pour les personnes en ALD des médicaments à 15% et des cures thermales ;
- Création d’un plafond de franchises spécifique sur les transports. Viendra-t-elle donc s’ajouter aux deux autres plafonds ?
- Instauration d’une nouvelle participation forfaitaire sur les consultations dentaires, alors même que les consultations de prévention dentaire M’T dents, qui concernent aussi des majeurs, ont été annualisées dans la LFSS 2025, ce qui représente un contre-sens total ;
- Instauration d’une nouvelle franchise sur les dispositifs médicaux;
- Fiscalisation des Indemnités journalières ALD, qui est une mesure du projet de loi de finances, mais qui impactera le budget de l’Assurance maladie. Cette mesure supprimera une forme de justice sociale qui permettait de compenser la perte de revenus subie par les personnes en affection longue durée. Lesquelles sont plus à risque d’être en arrêt de travail et n’ont pas toutes un maintien de salaire.
Le tout additionné, il en résulte que l’ensemble de ces mesures viendra fragiliser encore plus l’accès aux soins des personnes en ayant le plus besoin.
Concernant la restriction de la durée de primo-prescription d’un arrêt de travail, celle-ci ne peut être entendable qu’à condition de garantir que les personnes pourront réellement voir leur médecin dans les délais impartis en cas de besoin de prolongation. Or, la situation actuelle ne le permet pas toujours. Par ailleurs, il n’est pas prévu d’exclure les arrêts en lien avec une ALD. Cela va donc engorger encore un peu plus l’accès aux soins.
Nous émettons, par ailleurs, une vigilance concernant la création de parcours de prévention pour les personnes susceptibles de basculer en ALD. Si, sur le principe, nous sommes favorables à l’accompagnement préventif en y intégrant l’activité physique adaptée, la diététique ou encore l’éducation thérapeutique, cela doit se traduire par un accès à tous, sans barrière territoriale ou financière. Par ailleurs, des travaux concernant les critères d’inclusion et de sortie de l’ALD vont être menés, sans qu’il soit fait référence aux associations d’usagers concernées. Il est impératif que celles-ci soient sollicitées, au risque sinon que cette réflexion ne serve qu’à durcir ces critères dans un objectif purement comptable.
Au final, la copie est franchement déséquilibrée et la cible clairement désignée : les patients et les usagers, sommés de mettre la main à la poche… alors même que la prévention est totalement absente – le texte ne prévoyant, par exemple, aucune mesure concernant la lutte contre les produits néfastes à la santé.
France Assos Santé entend bien ne pas en rester là et déposera, dans les prochaines heures, des amendements pour remettre de la justice, mais aussi de la cohérence dans les politiques de santé publique.
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