France Assos Santé s’oppose très fermement aux projets de décrets visant à doubler le montant et les plafonds des franchises et participations forfaitaires. Nous sommes sur le principe opposés à ces « taxes » qui viennent entraver les valeurs d’universalité et de solidarité de notre système de protection sociale.
Malgré la demande du Président du Conseil de la CNAM de surseoir à l’examen de ces textes, au regard de l’instabilité politique et dans l’attente des résultats du vote de confiance du 8 septembre, le gouvernement a choisi le maintien de l’examen au Conseil CNAM du 4 septembre, qui permettra, quel que soit l’avis de la CNAM, la publication des décrets simples avant le 8.
France Assos Santé dénonce la démarche sur le fond et la méthode choisie, au regard de l’impact majeur sur les restes à charge et l’accès aux soins des usagers, et particulièrement des personnes atteintes de maladies chroniques qui seront les premières concernées. Les estimations évoquent ainsi 44€ de plus pour l’ensemble de la population et 72€ pour les personnes en ALD, qui s’ajoutent aux 19€ ajoutés par la hausse déjà actée l’année dernière, soit plus de 90€ supplémentaires en l’espace de 2 ans pour les personnes malades chroniques qui accusent, selon l’IGAS, déjà 1,8 fois plus de restes à charge que les personnes non malades, sans compter tous les coûts invisibles non répertoriés.
Ainsi le gouvernement choisi sciemment de faire peser les efforts sur les personnes fragilisées par la maladie, avec un risque majeur d’aggraver le renoncement aux soins.
Alors même que le Conseil constitutionnel avait émis une réserve de prudence lors de la création des franchises en 2008, en indiquant que leurs montants et leurs plafonds ne devaient pas porter atteinte au droit à la santé pour tous, nous doutons de la licéité de ces textes, par simple voie règlementaire et sans aucun débat démocratique.
Pour ces raisons, France Assos Santé vote fermement contre ces projets de texte.
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