Adoption de l’article 1 de la proposition de loi Garot : une première étape dans la lutte contre les déserts médicaux

Enfin passée ! La mesure consistant à soumettre à autorisation, en l’occurrence de l’Agence régionale de santé compétente, l’installation des médecins exerçant à titre libéral ou salarié. D’abord retiré par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, l’article 1 de la proposition de loi Garot « visant à lutter contre les déserts médicaux » a été rétabli lors de son examen par les députés, mercredi dernier, avant d’être adopté, dans la soirée.

Cet article 1, en faveur de la régulation à l’installation des médecins, oblige-t-il les intéressés à s’installer dans les seules zones sous-dotées, ainsi que d’aucuns le dénoncent ? Deux fois, non.

• Il ne s’agit en aucun cas d’une obligation, mais d’une organisation de l’installation dans les zones déjà suffisamment dotées ;
• Les zones suffisamment dotées étant peu nombreuses, cet article sera finalement peu contraignant pour les médecins.

Aussi important soit-il, au vu notamment de tous les échecs essuyés par les précédentes initiatives allant dans le sens d’une régulation, cet article emblématique ne permettra pas de régler à lui seul le problème des « déserts médicaux », mais au moins d’endiguer la dégradation rapide de l’accès aux soins qui aujourd’hui touche une majorité de territoires. Enfin, et ce n’est pas le moindre de ses atouts, cette mesure est à effet immédiat, autrement dit en tout point raccord avec l’urgence de la situation.

France Assos Santé accueille avec enthousiasme cette mesure qu’elle appelle de ses vœux depuis plusieurs années, sans toutefois oublier que cette notable avancée ne constitue qu’une étape vers l’adoption définitive de la loi, puis sa mise en œuvre. L’examen de la proposition de loi Garot est loin d’être fini : il reste les amendements relatifs aux 3 autres articles qui seront discutés à l’Assemblée nationale le 5 mai prochain. Non moins importants, ils proposent des mesures pour supprimer la majoration des tarifs à l’encontre des patients sans médecin traitant, assurer une formation, a minima de première année, en études de médecine dans chaque département et rétablir l’obligation de permanence des soins. Raison pour laquelle France Assos Santé reste mobilisée. Le combat continue.

Le dialogue aussi. Il est en effet nécessaire de coconstruire l’avenir avec toutes les parties prenantes et l’ensemble des acteurs de terrain : professionnels de santé, élus locaux et usagers. Parmi les solutions proposées par les syndicats de médecins, opposés à la régulation, certaines nous paraissent tout à fait pertinentes, à la condition qu’elles viennent s’ajouter à la régulation de l’installation des médecins. L’occasion de rappeler que cette mesure adoptée le 2 avril dernier répond à une attente des usagers qui, selon la 2^e édition du Baromètre de l’accès aux soins de la Fédération Hospitalière de France, publié le 17 mars 2025, se déclarent à 86 % favorables à la régulation.