Accompagnement par les associations des bénéficiaires de la CMU-C, de l’AME ou de l'ACS victimes de refus de soins
Lorsqu’un refus de soins est porté à la connaissance d’une association, dans la poursuite de son objet social de protection des droits des personnes malades, il est essentiel de signaler ce fait aux autorités compétentes. Cette fiche contient notamment des courriers types (à la CPAM, au Conseil départemental de l'Ordre du professionnel de santé, au Défenseur des droits).
A.3 Accès au dossier médical et aux informations de santé
La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades a profondément modifié les modalités d’accès à son dossier médical. Depuis cette date, toute personne qui en fait la demande peut accéder directement à son dossier médical et aux informations de santé la concernant.
A.3.2 Durée de conservation des dossiers médicaux
Rappel des règles existantes en matière de durée de conservation des dossiers médicaux des patients par les établissements ou les professionnels de santé.
A.3.4 Accès au dossier médical : lettres types de demande de communication auprès d'un établissement ou d'un professionnel de santé
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité de la prise en charge a facilité pour les usagers du système de santé l’accès aux informations médicales en prévoyant l’accès direct au dossier médical.
