A.3.4 Accès au dossier médical : lettres types de demande de communication auprès d’un établissement ou d’un professionnel de santé

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité de la prise en charge a facilité pour les usagers du système de santé l’accès aux informations médicales en prévoyant l’accès direct au dossier médical.

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