PLFSS 2022 : premières vigilances et propositions

Les débats parlementaires concernant le projet de loi de financement de la Sécurité sociale débutent à l’Assemblée nationale.

Voici les premières vigilances et propositions de France Assos Santé :

ARTICLE 24 : Le numérique doit favoriser l’autonomie et la responsabilité de la personne malade  et non instaurer son contrôle

Nous saluons l’entrée dans le droit commun du programme ETAPES (Expérimentations de Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours en Santé)

Cependant,  l’article concerné introduit dans la loi une disposition envisagée en 2014 « observance contre remboursement » dans le traitement de l’apnée du sommeil et rejetée en conseil d’État.  L’observance des traitements par les patients est un défi de santé publique avant d’être un défi économique. Dans notre pays, 30 % des soins prescrits sont reconnus comme inutiles. A population comparable certains actes de chirurgie varient de 1 à 4 d’un département à l’autre par exemple.  Des économies, nous devons en faire, mais nous devons collectivement réfléchir à la sur-prescription, au mésusage et aux raisons de la non-observance plutôt que  de faire courir des risques avant tout aux patients les plus vulnérables.

Article 26 – Ajustement du financement de la réforme des urgences

La création d’un Forfait Unique Urgences, redevable, même s’il est réduit, par les personnes actuellement bénéficiaires d’une exonération de Ticket modérateur, vient créer un reste à charge supplémentaire et revient en particulier sur le principe même de l’Affection de Longue Durée. France Assos Santé propose un amendement visant à maintenir  le maintien des situations d’exonérations existantes concernant le Forfait unique nouvellement créé.

Article 36 – Accès direct au marché remboursé pour certains médicaments dès l’obtention de l’avis de la Haute Autorité de santé

La mesure présentée  dans le texte limite l’accès aux traitements bénéficiant de  ce dispositif à certains établissements, provoquant de fait une inégalité d’accès aux soins.

France Assos Santé propose un amendement visant à permettre l’accès à ces traitements à l’ensemble de la population cible définie par la Haute Autorité de santé sur l’ensemble du territoire national (métropole et outre mer).

Article 38-Tarification des produits de santé et critère industriel

Afin d’assurer le bon usage de l’argent public, la prise en compte des coûts supplémentaires découlant  d’une production locale doit être ciblée pour  prendre justement en compte les surcoûts occasionnés. Cette possibilité de revalorisation de prix doit s’adresser essentiellement aux  médicaments pour lesquels une interruption de traitement  représente une perte de chance importante pour les patients , des exigences de disponibilité des produits et de continuité de production doivent être précisées.

Article 45 -Simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire

Les  bénéficiaires de l’AAH et de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) font face à un taux élevé d’absence de couverture complémentaire santé, alors qu’un droit potentiel à la complémentaire Santé Solidaire existe pour un grand nombre d’entre eux. Par ailleurs, de nombreux rapports -dont celui de la Cour des Comptes- proposent d’expérimenter l’ouverture et le renouvellement automatique des droits  pour l’ensemble des bénéficiaires de minima sociaux sur la base des données croisées du dispositif de ressources mutualisé.

France Assos Santé  propose donc un premier pas vers cette automatisation en mettant en œuvre une étude systématique du droit en s’appuyant sur les ressources connues par les différentes administrations.

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.

Logo les jeudis France Asso SantéLogo Santé Info Droits

Partager sur

Copier le lien

Copier