Nouvelles conditions pour bénéficier du chômage partiel pour les personnes à risque à partir du 27 septembre

Le décret prévoyant les nouvelles dispositions concernant le chômage partiel pour les personnes à risque de développer des formes graves de covid-19 est paru ce 10 septembre. Une circulaire pour la Fonction Publique reprenant ces dispositions pour le bénéfice des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) a également été publiée . Les dispositions entreront en vigueur le 27 septembre, les certificats d’isolement actuels seront donc caducs à compter du 26 septembre au soir et il sera nécessaire d’en faire établir un nouveau

Les nouvelles dispositions prévoient 3 cas de figures pour bénéficier du chômage partiel en fonction de la situation médicale :

Les Personnes sévèrement immunodéprimées sont identifiées dans la liste suivante :

• avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• être sous chimiothérapie lymphopéniante ;
• être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
• être dialysés chroniques ;
• au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d’un déficit immunitaire primitif ;

La seule condition pour bénéficier du chômage partiel pour ces personnes est le fait de ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.

Les personnes à risque non sévèrement immunodéprimées sont identifiées dans la liste suivante :

a) Etre âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :

• médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
• infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
• consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;
m) Etre atteint de trisomie 21 ;

Les conditions pour bénéficier du chômage partiel pour ces personnes sont :

• Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail ni bénéficier des mesures de protection renforcées

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• Avoir un poste de travail exposé à une forte densité virale

Personnes à risque non sévèrement immunodéprimées justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination

Les personnes à risque non sévèrement immunodéprimées (1) qui présentent un certificat médical qui justifie d’une contre-indication médicale à la vaccination peuvent bénéficier du chômage partiel à la seule condition de ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail. Le décret précise la notion de « cas par cas » pour ce cas de figure, laissant donc la possibilité au médecin du travail de statuer, mais cette notion de cas par cas n’est pas reprise dans le protocole sanitaire en entreprise

Les mesures de protection renforcées devant être mises en œuvre sont :

1. L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
2. Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
3. L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
4. Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
5. Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
6. La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Les personnes concernées par les 3 cas de figure qui souhaitent bénéficier du chômage partiel devront présenter à l’employeur un certificat médical justifiant de leur éligibilité à ces dispositions.

Concernant les personnes à risque non sévèrement immunodéprimées (1) qui estiment remplir les conditions pour solliciter le chômage partiel :

• Si l’employeur est en désaccord car il estime que les mesures de protection renforcées sont mises en place, c’est à elles de saisir le médecin du travail et elles seront placées en chômage partiel dans l’attente de son avis.
• Si l’employeur est en désaccord car il estime que le poste n’expose pas à une forte densité virale, c’est à lui de saisir le médecin du travail, en attendant son avis le salarié est placé en chômage partiel.

La liste des personnes à risque a été complétée par rapport au décret du 10 novembre 2020 actuellement en vigueur, en intégrant notamment les insuffisant rénaux chroniques et les personnes atteintes de trisomie 21, mais une condition supplémentaire a été ajoutée pour le droit au chômage partiel, à savoir l’exposition à une forte densité virale dans le cadre de son activité professionnelle.

7. La notion d’exposition à une forte densité virale

Si le décret ne précise pas la notion de « forte densité virale », le communiqué de presse du Ministère de la Santé donne pour exemple « des services hospitaliers de 1^ère ligne ou des secteurs dédiés à la prise en charge de la Covid-19, du fait d’une exposition systématique et répétée à des personnes infectées par la Covid-19 », avec donc une vision très restrictive des postes de travail potentiellement concernés. En cas de désaccord de l’employeur avec le salarié sur cette notion, c’est le service de santé au travail qui sera compétent pour statuer.